LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Une société rachète un fonds de commerce + salariés. La convention collective applicable aux salariés rattachés au fonds racheté n'est pas la même que celle applicable au personnel de la société qui le rachète. Comment ça se passe ? on applique concurremment les 2 conventions ? ou seulement la nouvelle ? Est-ce qu'il y a une disposition légale sur ce cas ?
Merci d'avance !
HelN

Ce cas n'est-il pas réglé en tout ou partie par l'article L 132-9 du Code du travail (de mémoire) ?

En tout cas ds un cas comme celui que vous soulevez, il y a tout un corps de règles spécifiques applicables

Lorsque l'application d'une convention est mise en cause en raison notamment d'une cession, celle ci continue à produire ses effets jusqu'à la mise en oeuvre de la nouvelle convention collective (par voie de négociation il faudra dénoncer l'ancienne convention et proposer la nouvelle). Cette survie est applicable pendant un an au maximum sauf disposition conventionnelle prévoyant une période plus longue.

Pendant la période de survie les salariés transférés peuvent bénéficier immédiatement bénéficier des accords applicables chez le nouvel employeur.

Pendant cette période les deux conventions s'appliquent donc. Les avantages se cumuleront donc s'ils n'ont pas le même objet. Ils conviendra de comparer et de retenir l'avantage le plus favorable aux salariés s'ils ont le même objet.

Bon courage la cohabitation de 2 ccn est un véritable casse tête

Merci à vous deux, j'ai vu l'article L132-8, mais je comprends ... rien !
Ca veut dire que c'est le nouvel employeur qui doit dénoncer l'ancienne convention collective ?? Comment ça se passe en pratique ?
Quelle galère ce droit du travail

Je vous ai envoyé en MP la documentation que j'ai sur ce sujet et qui me semble relativement claire. J'espère que la réception sera bonne car le texte est plutôt long

Merci !

Bonjour,

Cette question m'intéresse également, par hypothèse, le nouvel employeur n'est pas signataire de l'accord bénéficiant aux salariés dont le contrat est transféré... Comment fait il, dans ce cas, pour le dénoncer?

Par ailleurs, est ce que le délai de 15 mois court alors meme que le repreneur ne dénonce pas l'accord ?

Merci

Bonjour,
Il n'y a pas à proprement parler de dénonciation, l'ancien accord continue à s'appliquer pendant 15 mois sauf s'il est remplacé par un nouvel accord qui se substitue à lui.
A la fin des 15 mois, les salariés conservent leurs avantages individuels acquis du fait de l'ancien accord (mais pas les droits potentiels dont ils n'ont pas bénéficié, et pas les avantages collectifs).
Bon courage,
Philippe

Bonjour et merci pour ces précisions !

MERCI