LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Un client me pose une "colle":

Dans un bail commercial, la réparation des bardages extérieurs (revetement de façade en tole ondulé) est elle une charge locative ? J'ai un doute dans la mesure ou ce n'est ni du "mur porteur" ou gros mur ni de l'entretien courant. Qu'en pensez-vous?

Pour être complet, les bardages en cause sont situés à l'arrière d'un magasin qui a fait l'objet d'une tentative d'effraction malheuresement non déclarée à l'assurance.

Merci de votre aide

Il faut tout d'aobord regarder les termes du bail.
Si le bail ne met à charge du propriétaire que les "grosses réparations", votre réparation n'est pas d'évidence à charge du propriétaire, à moins qu'elle n'atteigne les fonctions de "clos et couvert".

la clause concernée, dont je ne tire pas d'enseignement, est :
(engagement du preneur):

"Entretien des lieux
D'entretenir constamment les lieux loués pendant toute la durée du bail en bon état de réparation et d'entretien. De convention expresse entre les parties, le preneur s'engage à exécuter aux lieu et place du bailleur, et à sa charge, toutes les réparations locatives prévues par l'article 1754 du Code Civil, ainsi que les réparations d'entretien, sous réserve de l'application de l'article 606 du Code Civil, étant entendu que les réparations relatives à cet article sont à la charge du prorpiétaire";

Qu'en pensez-vous ?

Votre bardge entrîne -t-il des fuites à l'intérieur ?
Peut-on encore considérer le local comme "clos" ?
Interrogez vosu en ce sens, et vous aurez alors votre réponse : si le clos n'est plus assuré, la charge des travaux est en principe au bailleur.

Merci pour cette réponse intéressante,

selon vous le locataire ne peut prétendre à une prise en charge des réparations des bardages que si "le clos" n'est plus assuré?

Je précise par ailleurs que le bardage en cause recouvre le mur porteur externe , de cette façon le clos est nécessairement assuré !!!???

Le bardage n'a-t-il pas pour fonction d'éviter les infiltrations ?
Votre locatiare n'a-t-il pas des fuites du fait du mauvais état du bardage ?

pas à ma connaissance, mais je vais clarifier ce point, merci