LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

je ne suis pas sure d'être sur le bon forum, si vous avez d'autres adresses a me communiquer je suis preneur


Voila mon père est décédé et je suis l'unique héritier. J'ai hérité d'une chambrette qui était à son nom et au nom de son ex-femme avec qui il était marié sous le régime de la communauté. Pas moyen de m'entendre avec cette personne, elle ne veut ni racheter sa part ni meme me la revendre. j'ai entendu parlé du prinicipe de l'indivision mais ça reste très flou. Si j'intente une action en justice quelles sont mes chances d'aboutir, quelles sont les démarches? Ceci est-il couteux?
Merci pour vos précieux éclaicaicissements

Je suis incompétent pour vous répondre mais :

http://www.notaire.be/info/acheter/956_ ... vision.htm

Attention lien belge(comme les histoires) mais il me semble que la procédure française est similaire

Puisqu'il s'agit d'un problème de succession ,voyez le notaire chargé de celle ci.

nul n'est tenu de rester en indivision
il convient de saisir le TGI du lieu d'ouverture de la succession pour solliciter la vente judiciaire du bien
l'assitance d'un avocat est obligatoire pour cette procédure.

et oui tu es bon pour une procédure longue et peut être coûteuse. essaie de déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle pour limiter les frais.
l'avocat est obligatoire et il faut un avocat du barreau du tribunal compétent (lieu de situation de l'immeuble)
bon courage

Bonjour,
Attention, une liquidation de succession fait apparaitre pas mal de choses !
1 - l'occupant doit doit une indemnité de jouissance sur 5 ans à B suite à l'Article 815-10 alinéa 2 du code civil : "Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être".
2 - les charges de co-propriété, impôts fonciers et assurance de l'appartement doivent être partagés au prorata de chacun.
3 - le montant du bien est évalué à la date de la liquidation, c'est à dire une fois que le partage est acté.
N'oubliez pas de faire tous vos courriers en recommandé avec AR et je vous conseille de prendre un avocat. On ne peut pas s'en sortir tout seul avec un notaire. Un notaire est là pour faire signer 2 personnes consentantes et pas pour défendre l'un ou l'autre.
Bon courage.

Si vous n'êtes pas trop pressé, il est préférable d'attendre le 1er janvier 2007, date d'application de la toute nouvelle loi du 13 juin 2006. A partir de cette date, le problème pourra être réglé directement par le Notaire sans être obligé de saisir le TGI (avec avocat obligatoire et procédure longue et couteuse).
Je vous invite dès à présent à contacter le Notaire chargé de la succession, qui pourra vous renseigner sur cette nouvelle loi (s'il a eu le temps de la lire et la digérer).
Ceci dit, les conseils et l'assistance d'un Avocat restent toujours très utiles pour s'assurer de la défense de vos droits devant le Notaire.