Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : durée "minimale" de mariage
durée "minimale" de mariage
- "Vétéran"
- 723 messages
- Profession: Métiers des RH
Bonjour,
petite question en matière de divorce
je ne parviens pas à trouver la référence dans le code civil
des jeunes gens se sont mariés il y a 3 mois, et souhaitant (déjà) divorcer ?
mais ne faut-il attendre une durée minimale avant de divorcer pour faire échec aux mariages blancs (m^me si ce n'est pas le cas en l'espèce) ?
merci
cordialement
petite question en matière de divorce
je ne parviens pas à trouver la référence dans le code civil
des jeunes gens se sont mariés il y a 3 mois, et souhaitant (déjà) divorcer ?
mais ne faut-il attendre une durée minimale avant de divorcer pour faire échec aux mariages blancs (m^me si ce n'est pas le cas en l'espèce) ?
merci
cordialement
- "Membre actif"
- 198 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Juriste
Bonsoir,
Depuis la loi de 2004, il me semble que tout divorce par consentement mutuel peut se faire sans qu'il y ait besoin de durée minimale.
Cdt,
Depuis la loi de 2004, il me semble que tout divorce par consentement mutuel peut se faire sans qu'il y ait besoin de durée minimale.
Cdt,
- "Vétéran"
- 524 messages
- Localisation: 75
- Profession: Magistrat
A ma connaissance, il n'existe aucun délai minimal pour saisir le JAF d'une demande en divorce.
- "Membre actif"
- 144 messages
- Localisation: 06
- Profession: Documentaliste, KM
a un moment, j'avais entendu parler de 6 mois minimum, mais je ne saurais vous donner une quelconque référence... Sans doute une rumeur infondée. 
- "Vétéran"
- 828 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
sacha73 a écrit :a un moment, j'avais entendu parler de 6 mois minimum, mais je ne saurais vous donner une quelconque référence... Sans doute une rumeur infondée.
une peine minimum en somme
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
- "Vétéran"
- 1098 messages
- Localisation: 17
- Profession: Avocat
Bonjour,
Effectivement, la loi de réforme du divorce du 26 mai 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, a abrogé le troisième délai de l'article 230 du Code civil, et par là même, l'obligation de respecter la durée minimale de mariage de 6 mois, avant de demander le divorce.
C'est l'un des deux points modifiés dans la volonté d'accélérer et de faciliter le divorce, l'autre étant la suppression de la 2e audience pour le divorce par consentement mutuel.
Un 3e point n'a pas été retenu, c'est la suppression de l'obligation d'avoir un avocat.
Cordialement.
Effectivement, la loi de réforme du divorce du 26 mai 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, a abrogé le troisième délai de l'article 230 du Code civil, et par là même, l'obligation de respecter la durée minimale de mariage de 6 mois, avant de demander le divorce.
C'est l'un des deux points modifiés dans la volonté d'accélérer et de faciliter le divorce, l'autre étant la suppression de la 2e audience pour le divorce par consentement mutuel.
Un 3e point n'a pas été retenu, c'est la suppression de l'obligation d'avoir un avocat.
Cordialement.
Michel.
- "Membre actif"
- 95 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
françois a écrit :sacha73 a écrit :a un moment, j'avais entendu parler de 6 mois minimum, mais je ne saurais vous donner une quelconque référence... Sans doute une rumeur infondée.
une peine minimum en somme
La peine plancher avant l'heure en effet!
- "Membre actif"
- 125 messages
- Localisation: 81
- Profession: Autre métier du droit
Le Thaï a écrit :françois a écrit :sacha73 a écrit :a un moment, j'avais entendu parler de 6 mois minimum, mais je ne saurais vous donner une quelconque référence... Sans doute une rumeur infondée.
une peine minimum en somme
La peine plancher avant l'heure en effet!
Heu chuis pas juriste mais..... en cas de récidive .... y s'passe quoi?
- Dis donc... elle est comment ta femme??
- Ben ça dépend des goûts... moi j'aime pas..
- Ben ça dépend des goûts... moi j'aime pas..
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bjr,
Ben quoi ? Peine doublée, donc un an. Deux ans à la 2e récidive et ainsi de suite...
Classique...
Vu "l'assiduité" de certains, parait qu'ils ont failli instituer un permis à points...
Monte Cristo a écrit :Le Thaï a écrit :françois a écrit :sacha73 a écrit :a un moment, j'avais entendu parler de 6 mois minimum, mais je ne saurais vous donner une quelconque référence... Sans doute une rumeur infondée.
une peine minimum en somme
La peine plancher avant l'heure en effet!
Heu chuis pas juriste mais..... en cas de récidive .... y s'passe quoi?
Ben quoi ? Peine doublée, donc un an. Deux ans à la 2e récidive et ainsi de suite...
Classique...
Vu "l'assiduité" de certains, parait qu'ils ont failli instituer un permis à points...
- "Membre actif"
- 125 messages
- Localisation: 81
- Profession: Autre métier du droit
Merci Camille..; j'avais peur de la perpétuité!! 
- Dis donc... elle est comment ta femme??
- Ben ça dépend des goûts... moi j'aime pas..
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