LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Les questions les plus posées par les dirigeants aux juristes et aux credit managers.
-La loi a t'elle été promulguée
-Les décrets d'application parus ?
-La loi est elle bien applicable au 1 ° janvier ?
-Quelles sont les pénalités prévues ?
-Quel montant et qui les paie? le fournisseur qui facture à plus de 45 jours fin de mois ou le client qui paye au delà.
Il y a de très bon articles sur le village et je souhaiterai en faire une synthèse pour finir sur comment améliorer le BFR avec la loi LME.
Cordialement

Jean-Marc en tant que credit manager pouvez vous donner votre avis sur la réforme des délais de paiement et des pénalités de retard ?

Est ce que ça aura un impact réel selon vous ?

Merci pour vos réponses

Ce sujet m'interresse également

Bonjour,

La loi LME est une loi fourre tout.

Pour ce qui me concerne, j'ai constaté que certaines dispositions de cette loi sont d'application immédiate, notamment les dispositions relatives à la publicité ; les dispositions relatives aux contrats de SAV sont applicables depuis le 1er octobre et les dernières semble applicables à compter du 1er janvier 2009.

Je suppose que votre question concerne l'article 21 de la loi. Cet article dispose que les nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier. Je suppose également que des accords interprofessionnels sont en cours de négociation. Je n'ai pas vu les décrets passer.

En cas de doute, il est possible sur le site de Légifrance de se projeter dans l'avenir.

Cordialement,

La réponse à vos questions est là:

http://www.modernisationeconomie.fr/

Bonjour,


Je suppose que votre question concerne l'article 21 de la loi. Cet article dispose que les nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier. Je suppose également que des accords interprofessionnels sont en cours de négociation. Je n'ai pas vu les décrets passer.

En cas de doute, il est possible sur le site de Légifrance de se projeter dans l'avenir.

Cordialement,

alors l'article 21 est applicable au contrat conclu au 1/1/2009

L'article 21 est applicable au 1er janvier 2009 étant précisé qu'effectivement des accords dérogatoires sont en cours.

Or à ce jour seulement un accord a été signé qui concerne le secteur du jouet.

Il existe par ailleurs un flou puisque de tels accords dérogatoires peuvent être conclus jusqu'au 1er mars 2009 alors que l'application de la réduction des délais de paiement, à défaut s'applique au 1er janvier. Quid entre les deux ?

La réponse à vos questions est là:

http://www.modernisationeconomie.fr/

Bonjour,

Je trouve que la réponse est assez simpliste et pas du tout adaptée aux attentes des juristes d'entreprises... Quid des rabais demandés par les clients qui devront payer plus rapidement ? et de l'application des nouveaux délais de paiement aux contrats conclus au 31 décembre 2008 ? de la durée des contrats de prestations de services ?etc....

Heureusement, que nous n'avons pas que le site du ministère de l'économie pour répondre à toutes nos questions sur l'application de la LME....

Les conférences faites par BFL sont pas mal et puis il ne nous reste qu'à attendre les décrêts d'application....et nos erreurs nous guideront au fur et à mesure...comme d'habitude !

Bonjour,

sur les délais de paiements (puisque c'est le point qui semble le plus sensible sur ce forum)

- les contrats signés au 31/12/2008, et même si délai sup au nouveau délai légal, seront valables (y compris contrat pluriannuel...), à la condition que le contrat en question porte sur des commandes dites "fermes"
- les contrats signés sur des commandes "non fermes" (cad système de la réservation) et signés au 31/12/2008 devront appliquer le nouveau délai légal
- les contrats signés au 01/01/2009 doivent respecter le nouveau délai légal, commandes fermes ou non (sauf accord interprofessionnel dérogatoire à négocier et obtenir)

Les agents de la DGCCRF ont eux mêmes du mal à lire entre les lignes du législateur. Ils attendent une circulaire (qui n'arriverera jamais) ou un FAQ (dont je doute de la réelle utilité).

Quoiqu'il en soit, il s'agit d'une réforme propice au débat !

Bonjour,

L'article 21 est applicable au 1er janvier 2009 étant précisé qu'effectivement des accords dérogatoires sont en cours.

de tels accords dérogatoires peuvent être conclus jusqu'au 1er mars 2009

Où l'avez-vous lu ? L'article 21 n'en fait pas mention et semble plutôt indiquer que de tels accords seront toujours possibles.