LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je voulais savoir si la clause d'un contrat de travail (CDI temps plein) restreignant les cas dans lesquels l'employeur pourra licencier le salarié, a une quelconque valeur ( ex: le salarié ne pourra être licencié que pour faute grave).

je n'avais jamais vu ce genre de clause auparavant, mais il y a un début à tout visiblement.

Quelqu'un peut il me confirmer cela ?

merci

Bonjour,

Moi aussi c'est la première fois que je vois une telle clause.
Elle engage l'employeur puisque c'est une disposition contractuelle plus favorable au salarié que l'application éventuelle des dispositions légales (faculté de licencier pour une faute sérieuse).
On ne connaît pas les motivations de cette clause; peut-être que l'employeur avait ,au moment de l'embauche,absolument besoin que le futur salarié signe le contrat de travail et a ainsi tenu à le sécuriser...

Cordialement

Ce contrat est un vrai "gag".

On sent bien que le rédacteur est à côté de la plaque.

Il y a deux articles portant le même numéro,...

Ce ne sont que des soucis de forme mais ils laissent bien transparaître que ce contrat a été rédigé à la va vite sur un coin de table.

Donc cette fameuse clause me laisse plus que perplexe! C'est la première fois que je vois ça.

Pour moi, elle n'a aucune valeur. Les dispositions du code du travail doivent prévaloir à mon sens.

Pour être exact le contrat prévoit qu'il ne pourra être rompu par l'employeur que pour faute grave ou force majeure.

Alors qu'entendre par force majeure?

Partant de là le motif économique peut être un cas de foce majeure, tout comme une insuffisance profesionnelle.

Et le point étrange est qu'à la fin du contrat il est marqué que celui ci est fait en trois exemplaire dont un sera transmis à la DDTEFP!

Je suis rassurée de voir que vous êtes aussi surpris que moi par cette clause.

merci de votre réponse

je partage l'analyse de ORION: l'engagement de l'employeur est à rattacher au consentement du salarié pour accepter l'embauche et constitue un élément essentiel de l'accord entre les parties.

La jurisprudence actuelle ne permet pas d'écarter son application.

Si la rédaction est maladroite, elle ressemble quand même un peu à des clauses que j'ai déjà lues dans des contrats de professionnels en pénurie.

Dalio

Merci de votre analyse.

En définitive, cette étrange clause profite au salarié donc tout va bien.

Tant pis pour l'employeur.

D'autant plus qu'il utilise le terme de force majeure mais ne sait sûrement pas ce qu'est la FM au sens juridique du terme.

Quoiqu'il en soit merci pour vos réponses.

Bonjour,

En fait, ces motifs de rupture --faute grave ou force majeure-- sont étroitement liés au contrat à durée déterminée.
Il y a peut-être une confusion.
Concernant la rupture pour force majeure d'un contrat, il faudrait vraiment, compte tenu de la jurisprudence existante, que l'entreprise soit complètememnt anéantie pour que l'employeur puisse l'invoquer...

Cordialement

Quelquechose m'a interpellé à la lecture du contrat: il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ( cela apparaît sur la première pages) mais sur la page 2 du contrat on peut voir cette mention:

le présent contrat sera soumis aux dispositions legislatives et réglementaires relatives au contrat de travail à durée déterminée.

Je pense que l'employeur s'est complétement emmêlé les pinceaux dans cette histoire.

C'est un contrat très très original ma foi.

merci

pfff...

voila ce qui arrive quand on veut s'épargner du travail en prenant un ancien fichier et en se disant qu'on va simplement le modifier légèrement pour se créer le document dont on a besoin....

est- ce l'employeur lui-même qui a rédigé le contrat ou un employé ?

Bonjour,

est- ce l'employeur lui-même qui a rédigé le contrat... ?

Oui, et z'avez vu, hein... ça n'a pas traîné, vite torché le contrat... même pas eu besoin de ces *** de ma DRH...

Bonjour,

sur la page 2 du contrat on peut voir cette mention:

le présent contrat sera soumis aux dispositions legislatives et réglementaires relatives au contrat de travail à durée déterminée.

Pas gênant, ça ? En cas de litige, cette mention prouvera le vice dans la formation du contrat, non ? Alors que si le rédacteur n'avait fait que reprendre des dispositions usuelles pour les CDD mais sans le dire clairement, ça aurait été mieux (pour le salarié, bien sûr).

Je pense que l'employeur s'est complétement emmêlé les pinceaux dans cette histoire.

Là, ça ne fait aucun doute.