LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

A loulye: Le rapport me semble évident.

A la question initiale: quels sont les critères permettant de déterminer si nous sommes en présence d'un contrat de droit public ou de privé, un participant a indiqué que l'application du CMP permettait de résoudre cette interrogation dans bien des cas. Suite à quoi, j'ai précisé que certaines opérations pouvaient être exclues du champ du CMP sans que l'on puisse pour autant en déduire qu'il s'agit d'un contrat de droit privé. D'où retour aux critères classiques de détermination de la nature administrative d'un contrat (catégorie générale englobant les marchés publics).

A karakao :

Article 35 II : Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :
(...) 8º Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;

oui, d'accord, mais les marchés négociés de l'article 35 n'en sont pas moins des marchés publics comme les autres relevant du code de marchés publics (ici l'article 35).. donc des "contrats administratifs de par la loi " ..
Le fait qu'ils soient "négociés" n'en fait pas des "contrats privés"

Attention car à côté de la qualification légale de contrats réputés administratifs par ex marchés de travaux de travaux publics , il faut entendre par service public la satisfaction d'un intêret général (ce n'est pas le cas de formations délivrées par une chambre de commerce bien entendu par exemple) mais de plus une certaine jurisprudence exige que le service soit dirigé dans des conditions différentes de celles dans lesquelles fonctionnent ou fonctionneraient des entreprises privées ayant un objet similaire .La notion de service public est donc un peu différente ici et fait rentrer dans le droit privé pas mal de contrats.
NB Et encore quid de cette jurisprudence ?: tribunal des conflits 17 décembre 2001 société impériale des travaux de Lyon :" Le litige né de l'éxecution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la juridiction administrative sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé.
La seule circonstance qu'ils sont soumis au code des marchés publics ne sauraient leur conférer le caractère administratif.".
Cordialement

oui, d'accord, mais les marchés négociés de l'article 35 n'en sont pas moins des marchés publics comme les autres relevant du code de marchés publics (ici l'article 35).. donc des "contrats administratifs de par la loi " ....Le fait qu'ils soient "négociés" n'en fait pas des "contrats privés"

exact.......

oui, d'accord, mais les marchés négociés de l'article 35 n'en sont pas moins des marchés publics comme les autres relevant du code de marchés publics (ici l'article 35).. donc des "contrats administratifs de par la loi " ....Le fait qu'ils soient "négociés" n'en fait pas des "contrats privés"

exact ce sont quand même des marchés publics

Vous avez raison, mon exemple était mal choisi Pour autant, les MP ne sont qu'une catégorie (très large) de contrats administratifs et l'exclusion d'un contrat du champ du CMP ne signifie pas automatiquement qu'il s'agit d'un contrat de droit privé.

les MP ne sont qu'une catégorie (très large) de contrats administratifs

tout à fait

l'exclusion d'un contrat du champ du CMP ne signifie pas automatiquement qu'il s'agit d'un contrat de droit privé.

encore "tout à fait"

les MP ne sont qu'une catégorie de contrats administratifs parmi d'autres tels que les DSP, les PPP, les conventions d'occupation du domaine public.....etc etc

alors sidiza, est-ce que nos réponses vous ont été d'une quelconque utilité ?

La seule circonstance qu'ils sont soumis au code des marchés publics ne sauraient leur conférer le caractère administratif

"Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs", c'est l'article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001

Donc cette jurisprudence du 17 décembre 2001 n'est plus valable c'était ma question.
Et vous avez raison les marchés passés en application du code des marchés publics (Loi 2001 -1168 du 11-12-2001 article 2 alinea 1 rendant caduques les décisions de justice qui affirmaient qu'un contrat n'était pas un contrat administratif pour la seule raison qu'il était soumis , aux dispositions du code des marchés publics ) notamment les contrats d'assurances des contrats administratifs.
A moins qu'ils ne soient simplement réputés administratifs car c'est souvent la formule employée.Reste aussi la question ici des marchés des travaux publics et un posteur a donné une réponse sur la loi de pluviose qui va là aussi dans votre sens .Reste qu' entre une personne publique et une personne privée on a vu que que le contrat est normalement privé de droit commun et que la jurisprudence est restrictive comme on l'a vu dans cette jurisprudence de 2001 et dans celle sur la notion de service public(CE 30-11-1960) , CE 12-61974, ce 17-1-86) en la matière.Pour qu'un contrat non qualifié comme administratif comme on le voit ci dessous il faut :
-d'une part qu'il soit conclu dans une personne publique.
-d'autre part soit qu'il conclu qu'il aiot pour objet le service public et on a vu la JP restrictive , soit qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun.
Car en dehors des marchés passés en application du code des marchés publics la loi répute contrats administratifs
-les marchés de travaux publics (loi de pluvoise an 8 art 4
_ ls contrats comportant occupation du domaine public.
les ventes d'immeuble de l'Etat.
-Les contrats de partenariat public-privé institués par l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004, ratifiée par la loi 2004-1243 du 9 décembre 2004 (art.78) par le code général des collectivités territoriales (article L1411-1) et le décret 2004-1145 du 27 octobre 2004, entre des personnes morales publiques et des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception , la réalisation , la transformation , l'exploitatation et le financement d'équipements publics , ou la gestion et le financement des services , ou une combinaison de ces différentes missions.
Je cite ici un membre inscrit du Village M. Barthélemy Mercadal professeur honoraire de droit au CNAM..
Et le post initial ne parle que d'ouvrage et pas d'ouvrage public.
Cordialement .

alors sidiza, est-ce que nos réponses vous ont été d'une quelconque utilité ?

Oui merci pour les éléments de réponse.