LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Une taxation d'office, à laquelle s'ajoute les pénalités de mauvaise foi plus les intérêts de retard.

Dans quelles catégories seraient susceptibles d'être déclarés les revenus (professionnels ou non) que vous percevez ?

Revenus professionnels...Vous dites taxation d'office, pénalité de mauvaise foi plus intérêts de retard mais ils peuvent remonter jusqu'à combien d'années ?

3 ans a priori considérant les mises en demeures, non ?

D'avance, merci.

Bonjour,
En matière fiscale, si j'ai bonne mémoire,c'est limité à 3 ans s'il y a eu déclaration, mais que cette déclaration est erronée.
Mais ça reste 10 ans en cas d'absence de déclaration (et, s'il s'agit d'une déclaration générale, genre IR ou ISF, si rien ne permettait de déceler cette absence dans le reste de la déclaration).

Le délai de prescription n'est-il pas passé à 6 ans?

Bonjour,

En ce qui concerne le délai de prescription pour non dépôt de déclaration visé par Camille, anciennement de 10 ans, ramené à 6 ans à compter des contrôles exercés à partir de juin 2008, il ne concerne que les droits d'enregistrement, donc l'ISF, mais ne concerne pas l'IR.

Le délai de reprise en matière d'IR est de 3 ans (en fait 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due). Ex. Pour le calcul du délai : les revenus de l'année 2006 (déclarés en 2007) peuvent être contrôlés juqu'au 31.12.2009.

En cas d'activité occulte, le délai de reprise peut être de 6 ans = quand le contribuable n'a déposé dans le délai légal aucune déclaration fiscale pour l'activité en cause et n'a pas fait connaître cette activité à une CFE ou un greffe TC.
Cf articles L 169 et suivant du Livre des Procédures Fiscales (et non pas du CGI).

Ces délais de base peuvent être prorogés, en cas d'agissements frauduleux par exemple (+ deux ans par rapport au délai normal de prescription, art.L 187 du LPF). Certains événements interrompent la prescription (proposition de rectification), d'autres la suspendent.

"Revenus professionnels" ce n'est pas une catégorie d'imposition, la question d'Ave Maria était BIC, BNC, RM, PV?

La procédure de contôle ou taxation suivie peut dépendre de la catégorie d'imposition, la forme à respecter par l'administration et les droits du contribuable sont également différents selon la procédure procédure suivie.

Cdt,

HelN