LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Voilà la décision, Cour de Cass (Soc) 17 octobre 2000:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... ligneDeb=1

"Qu'en statuant ainsi, alors que l'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité de l'entreprise d'accueil n'est pas de nature à exclure la mise en oeuvre d'une convention de stage en entreprise et alors qu'elle n'a pas recherché si les conditions requises par la convention de stage en entreprise du 20 mai 1994 pour la réalisation du stage avaient été remplies et si, en conséquence, la convention avait reçu application, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Je ne sais pas s'il y a plus récent.

A basile,
pour moi un stagiaire sans convention de stage n'est pas un stagiaire mais un CDD et je vois mal un CPH donner tort à un stagiare demandant une pleine rémunération dans un tel cas et une requalif de sa relation de travail. il en va diféremment si il ya convetion de stage tri-partite et c'est le sens de la jp que vous citez. Donc je maintiens ma position : un stage sans convention est un CDD de droit commun au plan du droit du travail et le lien que vous citez ne dit pas autre chose sauf pour les stagiares indemnisés à moins de 25% du smic (là où j'ai des doutes par rapport à un CPH qui ne validerait pas la position de l'urssaf sur ce point où ils n'ont pas la même approche)

Bonjour,
Rien n'empêche un employeur de conclure une convention de stage avec une personne si celle-ci désire un complément de formation pratique;
Dès lors que cette convention, ou contrat de stage, a réellement pour objet d'apporter un complément de formation (à la limite de la première expérience professionnelle) au "stagiaire", il me semble que le stage est légal, même sans présence d'un établissement de formation.
Ex: une personne a arrêté de travailler 5 ans; dans son domaine, des évolutions technologiques ont fait qu'elle n'est plus dans le coup; ne pensez-vous pas qu'elle puisse faire un stage de trois mois pour se former aux nouvelles méthodes?
(ce qui semble dans son intérêt et plus avantageux qu'une formation longue, contraignante quant aux dates d'inscription et d'examens, coûteuse, sans apport d'expérience pratique + parfois il n'existe même pas de formation spécifique).

Personnellement je pense qu'un tel stage devrait être légal, mais limité dans le temps.

En tout cas je ne crois pas qu'un stage, même abusif puisse être requalifié en CDD. plutôt en CDI non?

absolument : ce stage ne pourrait pas être requalifié en CDD car par définition il n'en remplit pas les conditions de formes et de fond (motif du CDD) et donc serait requalifié en CDI avec toutes les conséquences induites. Je crois qu'en l'occurence, il faut se méfier de la position de l'urssaf qui ne sert à valider qu'une dispense de certaines cotisations mais en aucun qui valide une forme '"emploi" (stage ou salariat classique).

http://www.anaafa.fr/spip/article.php3?id_article=15

Cet article explique que dans le cadre des stages, l'entreprise ne doit pas retirer de profit direct de la présence du stagiaire, au risque de voir le stage requalifié en contrat de travail.

Ce dispositif vise à éviter qu'une entreprise ait recours abusivement au stagiaire plutôt que d'employer un salarié.

Il est plutôt inefficace, si on regarde la diversité des missions proposées aux stagiaires juristes dans les entreprises et les cabinets d'avocats (où les stagiaires facturent souvent des honoraires aux clients du cabinet, comme c'est mon cas actuellement!)

Doit-on alors dans tous les cas tenter de faire requalifier son stage en contrat de travail?
Sauf si on se sent vraiment exploité, je ne le pense pas, car c'est généralement dans le cadre des missions qui apportent un profit direct à l'entreprise que le stagiaire apprend le plus et est donc le mieux formé!

Il conviendrait donc d'affiner le critère de distinction en envisageant par exemple de requalifier un stage en CDD ou CDI dans le cas où le stagiaire effectuerait de manière autonome des missions qui pourraient être dévolues à un salarié, et pour lesquelles la "pratique professionnelle" reconnaît qu'il pourrait être embauché à son niveau d'études.

Qu'en pensez-vous?

Cordialement

Dsathena

vous aurez probablement un problème de preuve difficilement surmontable.

à quelle rémunération peut prétendre un stagiaire conventionné avec un master 1(ex maitrise)
sachant qu'à lyon,le directeur de l'ecole des avocats a indiqué que les avocats stagiaires devaient toucher 1/3 du smic minimum
sachant aussi que l'accès au crfpa se fait dès la maitrise/master 1

il y a aussi la loi borloo sur les stagiaires qui devrait s'appliquer dans ce genre de cas, il me semble

Pour repondre a la question de Sandrine69, si le minimum est 1/3 du SMIC, connaissant les avocats, ce sera donc 1/3 du SMIC !!!!

Si ce minimum n'a pas de base legislative, ca va etre dur de negocier quelque chose.....

(ce message n'a pas vocation a susciter un debat sur la pingrerie reelle ou supposee des avocats, mais sur mon experience personnelle, donc par definition subjective et impartiale !)