Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Fermeture d'un bar
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Ou alors, c'est un coup bien ficelé par les 150 clients...
(après enquête, c'est eux qui ont signé la pétition ?)
Ou alors, c'est un coup bien ficelé par les 150 clients...
(après enquête, c'est eux qui ont signé la pétition ?)
- "Vétéran"
- 2519 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Juriste
Dans la mesure où l'agent de police agissait dans le cadre de ses fonctions, il me semble que la responsabilité de l'Etat peut être recherchée.
12 messages
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