LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Merci de touts vos précisions mais...

Je me pose encore beaucoup de questions par rapport au nouveau délai de paiement et particulièrement à son application dans le temps.

En effet, si sur Légifrance il est effectivement clairement mentionné que les dispositions de l’art. L441-6 s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, sur le site de la DGCCRF par exemple, cette affirmation est bien moins claire… il est seulement indiqué qu’à partir de Janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, etc…

Je me pose donc la question de savoir si en pratique il faut régulariser les contrats signés antérieurement à 2009 et comment ?

Dans mon secteur, nous signons des contrats d’une durée minimale de 3 ans, alors pour les contrats signés en 2008 ( ou avant) avec des délais supérieurs à ce qu’impose la LME (90j. fin de mois souvent), je n’arrive pas à savoir si je dois les régulariser (en signant des avenants, ce qui me paraît faisable mais colossale vu le nombre de contrats…), ou si je peux continuer jusqu’à la fin du contrat d’appliquer des conditions dérogatoires ?

En même temps, comment justifier auprès du Commissaire aux comptes ces délais dérogatoires figurants sur les factures jusqu’en 2011… ?

L’interprétation stricte m’amène à penser que seuls les contrats conclus après cette date devront prendre en compte le nouveau délai de paiement (comme ce qui avait été fait pour le délai de paiement dans les marchés publics) mais je doute que cela suffise au CACs lors de la certification des comptes…

Merci de votre aide !!

Bonjour,

Pour répondre à vos interrogations, je vous invite à consulter le mail de DORICA du 14 octobre dernier..

Crdt

Bonjour,

Merci de touts vos précisions mais...

Je me pose encore beaucoup de questions par rapport au nouveau délai de paiement et particulièrement à son application dans le temps.

En effet, si sur Légifrance il est effectivement clairement mentionné que les dispositions de l’art. L441-6 s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, sur le site de la DGCCRF par exemple, cette affirmation est bien moins claire… il est seulement indiqué qu’à partir de Janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, etc…

Je me pose donc la question de savoir si en pratique il faut régulariser les contrats signés antérieurement à 2009 et comment ?

Dans mon secteur, nous signons des contrats d’une durée minimale de 3 ans, alors pour les contrats signés en 2008 ( ou avant) avec des délais supérieurs à ce qu’impose la LME (90j. fin de mois souvent), je n’arrive pas à savoir si je dois les régulariser (en signant des avenants, ce qui me paraît faisable mais colossale vu le nombre de contrats…), ou si je peux continuer jusqu’à la fin du contrat d’appliquer des conditions dérogatoires ?

En même temps, comment justifier auprès du Commissaire aux comptes ces délais dérogatoires figurants sur les factures jusqu’en 2011… ?

L’interprétation stricte m’amène à penser que seuls les contrats conclus après cette date devront prendre en compte le nouveau délai de paiement (comme ce qui avait été fait pour le délai de paiement dans les marchés publics) mais je doute que cela suffise au CACs lors de la certification des comptes…

Merci de votre aide !!

Bonjour,

Justement c'est cette réponse là qui m'a laissé plein de doutes... car dans d'autres post (autre item que celui-ci) , on peut lire des réponses contradictoires...

Merci quand même de l'aide!
Cdlt

Bonsoir, d'après ce que j'ai compris..!

Je me pose donc la question de savoir si en pratique il faut régulariser les contrats signés antérieurement à 2009 et comment ? [quote NON, il faut distinguer les contrats fermés des contrats ouverts. Pour les contrats fermés signés avant le 31.12.08, les nouvelles dispositions de la LME ne s'appliqueront pas. Pour les contrats fermés signés à compter du 31.12.08, la LME s'appliquera. Pour les contrats ouverts conclus avant le 31.12.08, les nouveaux délais de paiement s'y appliqueront à compter du 1er .01.09.

L’interprétation stricte m’amène à penser que seuls les contrats conclus après cette date devront prendre en compte le nouveau délai de paiement (comme ce qui avait été fait pour le délai de paiement dans les marchés publics) mais je doute que cela suffise au CACs lors de la certification des comptes…Nous allons les avoir sur le dos à la fin de l'année, nous allons pouvoir les interroger sur leur vision de l'application des nouvelles dispositions ! CrdtMerci de votre aide !![/quote

Bonjour,
Je suis d'accord. Ou plus exactement, pour moi, un contrat est un contrat. Reste à savoir si ce qui a été signé avant le 31 décembre 2008 est réellement un contrat ou autre chose qui y ressemble mais qui n'en est pas un..., façon "Cadada Nry".
un simple MOU (Memorandum of understanding) n'est pas un contrat.

Pour ce qui concerne les commissaires aux comptes, je rappelle qu'on est déjà obligé depuis pas mal de temps, d'indiquer sur les factures les pénalités de retard qu'un client doit normalement en cas de retard de paiement. On doit donc normalement appliquer ces pénalités à un client "récalcitrant".
Jamais vu des CAC refuser leur certification au motif que cette règle n'était pas respectée.
Donc, je suis curieux de voir la suite des opérations...

Comme je l'ai indiqué je ne sais plus où, sur cette file ou sur une autre sur le même sujet, je serais curieux aussi de voir la tournure des évènements quand un fournisseur de rondelles ou de boulons tentera d'imposer un paiement à 60 jours ou appliquera des pénalités de retard à son client, dont il dépend pour plus de 50% de son chiffre d'affaires (client genre "grosse boîte" parmi celles que tout le monde peut citer).

Merci de votre aide.
Je pense effectivement que le CACs aura pas mal de boulot en fin d'année...!
Cdlt,
Bonne journée!

Bonjour,
Pour les comptes de cette année, ce sera encore bon.
Par contre, en 2010, pour les comptes de l'année prochaine...

surtout que nos contrats sont d'une durée de 3 ans... donc pour les contrats signés en 2008, ça repousse jusqu'en 2011 l'application des délais conformes à la LME...

Bonjour,
A mon avis oui. Si ce sont, comme le dit Elisa, des "vrais" contrats, avec des engagements fermes de part et d'autre. Pas de vagues "promesses d'achats" et des vagues "promesses de livraisons".