LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Selon moi, free joue sur l'ambiguïté de la notion d'accessibilité au service d'assistance.

Le service est accessible par un numéro non surtaxé.
C'est le cas, puisque le temps d'attente est gratuit.

Mais une fois qu'on a accédé au service (on passe d'accessible à accedé) et donc une fois réalisée la mise en relation, c'est la fête au village.

Je pense que c'est le raisonnement de free, pas que je les défende, note-bien!

Le service est accessible par un numéro non surtaxé.
C'est le cas, puisque le temps d'attente est gratuit

.

je pense que ce sont 2 choses différentes.

d'ailleurs, la notion de n° surtaxé dépend du plan de numérotation. les 3BPQ dont donc le n° de hotline sus mentionné "peut être surtaxé" (d'apres le plan de num'), sachant que pour l'application de la loi chatel (et de la LME) le n° de hotline ne doit pas l'être (c'est pas limpide).

mais dans sa décison, 2008 -0512 l'ARCEP dit:

Au sens où l’appelant (ou le consommateur au cas d’espèce) se voit imposer une offre
tarifaire non-négociable et non-soumise au libre jeu de la concurrence prévalant sur les
marchés des communications électroniques et par opposition à des appels vers des numéros de
communications interpersonnelles, les appels vers des numéros d’accès à des services à valeur
ajoutée payants sont surtaxés.

donc je me demande si le n° 3244, dans la mesure ou free aurait pu choisir un n° type 09 (à 8 chiffres et au prix d'une communication locale) n'est pas surtaxé...

y'aurait pas un expert de la question ??

Mon pauvre ami, je ne sais que te dire ...

François y connait quelque chose ?

mais dans sa décison, 2008 -0512 l'ARCEP dit:

Au sens où l’appelant (ou le consommateur au cas d’espèce) se voit imposer une offre
tarifaire non-négociable et non-soumise au libre jeu de la concurrence prévalant sur les
marchés des communications électroniques et par opposition à des appels vers des numéros de
communications interpersonnelles, les appels vers des numéros d’accès à des services à valeur
ajoutée payants sont surtaxés.

donc je me demande si le n° 3244, dans la mesure ou free aurait pu choisir un n° type 09 (à 8 chiffres et au prix d'une communication locale) n'est pas surtaxé...

un peu de neuf grace à la veille de Laure74, qui travaille d'arrache pieds jusque à la noel:
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/numeros_surtaxes_lme.htm

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documen ... es_lme.htm

Quels sont les numéros non-surtaxés ?
La notion de numéro non surtaxé, qui renvoie à l’article L.121-84-5 du code de la consommation, a été précisée par l’ARCEP dans sa décision n°08-0512 du 6 mai 2008 (voir http://www.arcep.fr/).

En application de cette décision, les professionnels devront à compter du 1er janvier 2009 recourir aux numéros suivants :

les numéros à dix chiffres commençant par 01, 02, 03, 04, 05, 06, 09
les numéros à dix chiffres commençant par 080
les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31
les numéros à quatre chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39 à condition toutefois que les appels vers ces numéros soient bien non-surtaxés. Ces numéros sont considérés comme non surtaxés si deux conditions sont satisfaites :
premièrement, ces numéros ne doivent pas entraîner un reversement à l’opérateur d’arrivée supérieur au prix d’une terminaison d’appel fixe appliquée dans le cadre des appels interpersonnels ;
deuxièmement (en conséquence), les appels en leur direction sont inclus dans les forfaits de téléphonie fixe et mobile des opérateurs de communications électroniques, au même titre que pourraient l’être des numéros utilisés pour les communications interpersonnelles

Je vous jure que je n'y suis pour rien (mais je sens que je vais prendre ma carte...)

http://www.clubic.com/actualite-252856- ... stice.html
http://www.silicon.fr/fr/news/2009/01/2 ... sa_hotline
http://www.freeks-forums.org/forums/ind ... opic=50300


l'avantage pounr nous juristes, c'est qu'on risque du coup d'avoir une prise de position officielle sur la notion de tarif non surtaxé (enfin, une définition opérationnelle, pas juste la définition technique de l'ARCEP).

sujet à suivre