Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Mise en demeure
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- Localisation: 95
- Profession: Métiers des RH
Merci de votre réponse.
Pour vous éclairer, le préfet peut intervenir car c'est lui qui délivre l'autorisation d'exploiter, autorisation qui fixe deja des normes de rejet.
Le maire lui peut intervenir dans le meme domaine mais à condition de fixer des exigeances plus strictes (et non plus souples).
l'indépendance des collectivités locales est donc sauve
Merci à nouveau
Pour vous éclairer, le préfet peut intervenir car c'est lui qui délivre l'autorisation d'exploiter, autorisation qui fixe deja des normes de rejet.
Le maire lui peut intervenir dans le meme domaine mais à condition de fixer des exigeances plus strictes (et non plus souples).
l'indépendance des collectivités locales est donc sauve
Merci à nouveau
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