Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Commandement de payer = acte d’exécution forcée ?
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- Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Un petit bémol aux nombreuses analyses faites.
Le commandement de payer est un acte visant à demander "officielement" le paiement en vertu d'une décision de justice.
En ce sens, il constitue un acte préalable à l'exécution.
Néanmoins le commandement de payer n'est pas en lui même un acte d'exécution.
C'est ce qui justifie que cet acte peut être remis par un clerc assermenté, les actes d'excution ne pouvant être délivré que par l'huissier de justice (cf art 6 loi du 27/12/1923).
A noter également que dès la délivrance d'un commandemet, le JEX est compétent.
cdt
Un petit bémol aux nombreuses analyses faites.
Le commandement de payer est un acte visant à demander "officielement" le paiement en vertu d'une décision de justice.
En ce sens, il constitue un acte préalable à l'exécution.
Néanmoins le commandement de payer n'est pas en lui même un acte d'exécution.
C'est ce qui justifie que cet acte peut être remis par un clerc assermenté, les actes d'excution ne pouvant être délivré que par l'huissier de justice (cf art 6 loi du 27/12/1923).
A noter également que dès la délivrance d'un commandemet, le JEX est compétent.
cdt
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Mais, il me semble que c'est à peu près ce que tout le monde a écrit, non ?
hdj a écrit :Bonjour à tous,
Un petit bémol aux nombreuses analyses faites.
Le commandement de payer est un acte visant à demander "officielement" le paiement en vertu d'une décision de justice.
En ce sens, il constitue un acte préalable à l'exécution.
Néanmoins le commandement de payer n'est pas en lui même un acte d'exécution.
Mais, il me semble que c'est à peu près ce que tout le monde a écrit, non ?
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