LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Si la plainte est déposée et que je suis informée des suites, je n'y manquerai pas.

Je pense d'ailleurs qu'il en est de même lorsque par exemple un avocat ou un avoué produit des attestations dont il est évident qu'elles sont fausses, ne serait-ce parce qu'elles sont entre elles en totale contradiction, ce qui ne peut échapper au conseil.

Même si c'est le client qui le demande, l'auxiliaire de justice n'est pas obligé d'accepté de se rendre complice d'un usage de faux et je pense qu'il engage sa responsabilité pénale sans pouvoir se réfugier derrière le droit de la défense ou la liberté d'expression. Qu'en pensez-vous ?

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Que vous devriez vite consulter un avocat avant de faire n'importe quoi

Que vous devriez vite consulter un avocat avant de faire n'importe quoi

Merci de votre avis Aiki. Mais voulez-vous dire qu'il indiquera qu'un Avocat est autorisé à produire des faux en connaissance de cause, ou qu'il peut dénoncer des délits qu'il sait inexistants ?

ça me rappelle mes débuts. Mon ex-patron (récent avocat malgré ses 60 ans) voulait absolument que le client poursuive un confrère pour soit-disant diffamation et faux dans une assignation, je peux vous assurer que le client a été bien reçu par le Juge. Il a évidemment perdu et s'est retrouvé à payer les honoraires de la partie adverse plus une amende civile.

A méditer

A méditer

Pas facile sans disposer des éléments... Vous dites 'soi-disant" : Si l'action n'était pas fondée, ceci peut expliquer cela. Et visiblement, il s'agissait d'un juge civil. Ce n'est peut-être pas transposable au juge pénal.

J'espère que votre propos n'est pas de considérer qu'il est normal qu'un avocat use d'accusations imaginaires dans une assignation, voire de fausses pièces, et qu'il serait insupportable pour l'exercice de sa profession qu'il ne puisse recourir à de telles ces méthodes. Ni qu'il est normal que la victime qui trouve à s'en plaindre soit déboutée et même condamnée.

Je ne juge pas. Je constate ce qui s'est passé c'est tout. Entre la justice qu'on voudrait et celle qu'on obtient il y a souvent un fossé.

Bonjour,

ça c'est bien vrai, mais quand on a le droit pour soi, on peut toujours garder espoir... D'autant que tous les juges ne réagissent pas de la même manière.

S'il fallait renoncer à toute action à cause des exceptions... on en arriverait de fait à légaliser les infractions.

Bonjour,

L'avocat représente son client et agit pour son compte, mais il doit le faire dans le respect de la loi, de sa déontologie, et de son serment.

Dès lors, il me semble bien que s'il dénonce dans ses écritures des infractions qu'il sait inexactes, ou qu'il produit des pièces dont il connaît l'inexactitude, il commet lui même des infractions qui engagent son client, mais aussi sa propre responsabilité.

Son client ne peut se voir exonérer de ces infractions que s'il démontre qu'expressément il n'a pas donné mandat pour la commission de ces faits, ou s'y est opposé.

Mais l'avocat ne peut à mon sens échapper à des poursuites pénales pour des faits autres que la diffamation, l'injure et l'outrage, si les éléments constitutifs d'une infraction autre sont réunis.

Bonjour,

Sur le point de savoir si un avocat à le droit de mentir dans ses conclusions ou ses plaidoiries…

Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mardi 4 décembre 1979
N° de pourvoi: 78-13967 Publié au bulletin

(…)

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, S., AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE, FUT POURSUIVI DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL,…

(…)

VU L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 9 JUIN 1972;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR CONTRE S. LE FAIT D'AVOIR, EN FAISANT PUBLIER LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, ETE A L'ORIGINE DES CRITIQUES DEFAVORABLES PARUES DANS LA PRESSE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE FAIT MEME DE LA PUBLICATION NE POUVAIT ETRE REPROCHE A S., ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT SUSCITE LES CRITIQUES DEFAVORABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE EMISES PAR LES JOURNALISTES, ENONCE QUE S. NE POUVAIT IGNORER QUE LA PUBLICATION DE CETTE DECISION ENTRAINERAIT DE TELLES CRITIQUES;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER A LA CHARGE DE S. AUCUN FAIT OU ABSTENTION DE NATURE A CONSTITUER UNE CONTRAVENTION AUX LOIS ET REGLEMENTS OU UN MANQUEMENT AUX REGLES PROFESSIONNELLES, A LA PROBITE, A L'HONNEUR OU A LA DELICATESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;


ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR CONTRE S. UN MANQUEMENT A LA CONFRATERNITE ET A LA DELICATESSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE FAIT PAR S. D'AVOIR CONTESTE DEVANT LES JUGES D'APPEL DES PROPOS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES PAR LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 3 MARS 1977, ALORS QUE CES PROPOS ONT ETE EFFECTIVEMENT TENUS, CONSTITUE UNE MISE EN DOUTE DE LA PROBITE ET DE L'HONNETETE DES MEMBRES DUDIT CONSEIL;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE FAIT QU'USER DU DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE LE PLAIDEUR QUI CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AVOIR TENU DEVANT LES PREMIERS JUGES DES PROPOS QUI ONT ETE RETENUS CONTRE LUI, ALORS MEME QUE CES PROPOS AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT TENUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE;


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE...

Et là, cet avocat avait la "double casquette" d'avocat et de plaignant…

Bonjour,

Merci Camille, pour cette jurisprudence intéressante qui confirme de droit pour un plaideur de mentir pour se défendre.

On peut en déduire que ce même droit existe réciproquement pour le demandeur.

Mais c'est bien tant qu'il s'agit d'un simple mensonge, tant qu'il ne constitue pas, en lui-même, une infraction.

C'est certainement différent lorsque ce mensonge conduit à une dénonciation calomnieuse qui constitue un délit, non pas en tant que mensonge, mais quant aux circonstances dans lequel il est proféré, serait-ce même dans le cadre d'une défense ou d'une attaque qui ne doivent pas à mon sens dépasser la limite du simple mensonge.