LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je ne suis pas à 100% d'accord avec Joulon. Si l'on se réfère par exemple au Réglement UE de 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le principe est en effet la liberté de choix. Mais l'art 1-2-g de ce texte prévoit qu'il ne s'applique pas à la question de savoir si un représentant peut engager envers les tiers celui qu'il représente, ce qui revient à mon sens à sortir une grosse partie du contenu des contrats d'agence commerciale du champ d'application du règlement (en outre si un litige survient le juge saisi ne sera sans doute pas celui d'un état signataire du Règlement...).

Faute de convention internationale prévoyant une liberté de choix totale, la plupart des DIP restreignent cette liberté et n'acceptent la désignation par les parties à un contrat que d'un ordre juridique ayant un rapport avec ledit contrat ; seul un juriste Br pourra vous dire exactement ce qu'il en est localement.

le principe est en effet la liberté de choix. Mais l'art 1-2-g de ce texte prévoit qu'il ne s'applique pas à la question de savoir si un représentant peut engager envers les tiers celui qu'il représente

La question du "pouvoir (de représentation)" est très précise, et effectivement non couverte par le Règlement n° 593/2008, pas plus qu'elle n'en était par la Convention de Rome (v. art. 1-2f). Mais...

ce qui revient à mon sens à sortir une grosse partie du contenu des contrats d'agence commerciale du champ d'application du règlement

justement, en raison de cette précision, l'essentiel est toujours couvert par ce Règlement.

Selon le Rapport Giuliano-Lagarde sur la Convention de Rome:

"L'exclusion vise uniquement les relations entre le représenté et les tiers et plus particulièrement la question de savoir si le représenté a pu être engagé envers les tiers par les actes accomplis par l'intermédiaire dans des cas concrets. Elle ne vise pas les autres volets de la matière complexe de la représentation, qui couvre aussi les relations entre le représenté et l'intermédiaire, d'une part, et les relations entre l'intermédiaire et les tiers... les relations entre le représenté et l'intermédiaire et entre l'intermédiaire et les tiers ne présentent aucune particularité par rapport aux autres obligations et sont donc incluses dans le champ d'application de la convention, dans la mesure où elles sont de nature contractuelle." (Rapport concernant la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Mario Giuliano, professeur à l'université de Milan, et Paul Lagarde, professeur à l'université de Paris I, Journal officiel n° C 282 du 31/10/1980 p. 0001 - 0050)

Selon la Proposition de Règlement "Rome I":

"Parmi les trois relations juridiques qui naissent à l’occasion d’un contrat conclu par un
intermédiaire – la relation entre le représenté et l’intermédiaire, d’une part, celle entre
l’intermédiaire et le tiers, d’autre part, et enfin celle entre le représenté et le tiers – seules les deux premières sont couvertes par la Convention [de Rome]. La question des pouvoirs de l’intermédiaire en était exclue par l’article 1er, paragraphe 2, point f) ; cette exclusion s’expliquant tant par la diversité des règles nationales de conflit lors de la négociation de la Convention que par l’existence de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation." [Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)", 15 déc. 2005, COM(2005) 650 final]

Faute de convention internationale prévoyant une liberté de choix totale, la plupart des DIP restreignent cette liberté et n'acceptent la désignation par les parties à un contrat que d'un ordre juridique ayant un rapport avec ledit contrat ; seul un juriste Br pourra vous dire exactement ce qu'il en est localement.

Les principes évoqués sur la fraude et sur les dispositions impératives relèvent du DIP en général et ne sont pas spécifiques à un pays ou à l'UE. Évidemment, et comme j'ai indiqué, le conseil brésilien devra rechercher les qualifications de fraude dans la jurisprudence locale, voire les éventuelles applications de loi de police (quand une loi étrangère comporte une solution équivalente). À moins que ces questions soient résolues de façon très différente dans les pays d'Amérique latine (?), il me semble qu'il est erroné d'arguer que la plupart de DIP restreignent par principe cette liberté ou qu'ils procèdent à un examen des indices de rattachement en présence d'une clause de loi applicable parfaitement valide.

(en outre si un litige survient le juge saisi ne sera sans doute pas celui d'un état signataire du Règlement...).

En pratique le bras droit (filiale Y à 100%) n'intentera pas un procès au bras gauche (filiale X à 100%) vice-versa... à moins d'imaginer une forme d'optimisation fiscale ou prix de transfert intéressante...

Merci à vous deux d'avoir pris de votre temps pour me répondre.

En "contrepartie", et pour notre édification, pourriez-vous nous dire ce que vous (et votre client) avez décidé au final? Est-il vrai (comme votre message semblait indiquer) qu'une société brésilienne ne peut exporter directement? Enfin, votre correspondant au brésil a-t-il trouvé des règles d'ordre public international ou des lois de police pertinentes?

Par avance, merci beaucoup!