LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis sceptique quant à la pérennité d'une telle solution.
Traditionnellement, la Cour de cassation a considéré qu'il était possible de contester à la fois :
1. le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement (Cass. soc., 4 janv. 2000, no 97-44.247, ; CA Toulouse, 21 juin 1996, Berthalon, ; CA Aix-en-Provence, 12 oct. 1994 ; Cass. soc., 12 mars 1992, no 94-41.301, ; Cass. soc., 29 janv. 1992, no 90-41.087, ; Cass. soc., 29 janv. 1992, nos 90-41.087, 89-45.783, 90-41.747 et 90-43.229 ) ;

2. l’ordre des licenciements (Cass. soc., 27 oct. 1999, no 97-43.130, ; Cass. soc., 21 oct, 1998, no 96-40.139, ; Cass. soc., 7 juill. 1998, no 96-45.014, RJS ; Cass. soc., 17 mars 1998, no 96-41.226 ) ;

3. le non-respect de l’obligation de reclassement (Cass. soc., 2 déc. 1998, no 96-43.663, ; Cass. soc., 31 mars 1998, no 96-40.765, ; Cass. soc., 19 mars 1998, no 95-44.024, ).

Les solutions sont assez anciennes, mais je pense que les solutions adoptées par ces cours d'appel vont être sanctionnées.

J'ai du mal à retrouver les décisions des cours d'appel citées par marie caroline. Un petit lien car je ne retrouve que le site de FO qui en parle??

Cdlt.

Bonjour,

Il y a une autre question qui se pose afin de savoir si l'on peut comparer la solution de la Cour de cassation en matière de convention de conversion et celle de la CA pour la CRP. Est-ce que la convention de conversion prévoyait dans ce cas que le contrat était amiablement rompu? Je n'ai pas réussi à mettre la main sur un exemplaire de convention de conversion. Si quelqu'un a la réponse, cela permettrait à mon avis utilement de faire avancer le débat.

le lien vers fo

http://www.uci-fo.com/NET/document/root/Infospratiques-22/Infosjuridiques-23/licenciement_economique/index.htm

Bonjour,

Il y a une autre question qui se pose afin de savoir si l'on peut comparer la solution de la Cour de cassation en matière de convention de conversion et celle de la CA pour la CRP. Est-ce que la convention de conversion prévoyait dans ce cas que le contrat était amiablement rompu? Je n'ai pas réussi à mettre la main sur un exemplaire de convention de conversion. Si quelqu'un a la réponse, cela permettrait à mon avis utilement de faire avancer le débat.

la Cour de cassatio dans les arrêts que j'ai cité notamment celui du 4 janvier 2000 précise qu'il y a bien rupture amiable mais que cette qualification n'empêche pas la contestation du caractère économique du licenciement.

C'est pourquoi, je ne vois pas pourquoi la Cour de cass adopterait une autre solution !
Cdlt.

Le salarié qui accepte une CRP ne peut contester le motif économique de la rupture


Paru dans Liaisons Sociales, N° 14825 du 07/03/2007

Lorsqu'un salarié donne son accord à la proposition d'une convention de reclassement personnalisé ( CRP) « le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties », prévoit l'article L. 321-4- 2 du Code du travail issu de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Le salarié qui a accepté une CRP est privé du droit de contester le motif économique de la rupture, en déduit la cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 23 février 2007, qui confirme un jugement du conseil des prud'hommes de Boulogne-sur-Mer du 27 avril 2006.

Rupture d'un commun accord
Dans cette affaire, un salarié, licencié pour motif économique par lettre datée du 11 août 2005, a accepté une convention de reclassement personnalisé. Le 20 octobre suivant, il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le motif économique de son licenciement. Contestation qui s'est heurtée à la qualification de la rupture prévue par le Code du travail : le contrat étant rompu d'un commun accord, sa demande a été rejetée par les juges du fond.
L'affaire n'est pas sans rappeler le contentieux né des anciennes conventions de conversion : le salarié qui avait accepté une telle convention voyait, selon la loi, son contrat rompu d'un commun accord des parties. Pendant des années, les juges du fond se sont divisés, et il a fallu attendre 1992 pour que la Cour de cassation décide que la convention de conversion implique l'existence d'un motif économique de licenciement(Cass. soc., 29 janvier 1992, n° 90-43.229, Bull. n° 52).

On aurait pu penser que les juges, appelés à se prononcer sur la rupture du contrat suite à l' acceptation d'une CRP, s'inspireraient de la solution adoptée en matière de convention de conversion. Telle n'a pas été la position du conseil des prud'hommes de Valenciennes, telle n'est pas davantage celle de la cour de Douai qui a rejeté l'appel du salarié. S'en tenant à la lettre de l'article L. 321-4-2, qui prévoit que « dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisée. [...] En cas d'accord, le contrat de travail est rompu d'un commun accord », les juges ont estimé qu'« il n'est pas contesté que [le salarié] a souscrit à ce type de convention ; qu'il en résulte que le contrat de travail du salarié est réputé rompu d' un commun accord par l'effet de son seul consentement à la convention en cause. [...] Que par application des dispositions susvisées, le salarié n'est donc plus fondé à contester le caractère économique du licenciement ».
Une aubaine pour les employeurs, qui pourraient ainsi se séparer d'une partie de leurs effectifs en contournant l'exigence d'un motif économique. Que décidera la Cour de cassation ? Affaire à suivre. CA Douai, ch. soc., 23 février 2007, n° 06/01057

Merci Fabienne 35.

Alors vivement que la Cour de cassation casse ces décisions.

Bonjour,

Il y a une autre question qui se pose afin de savoir si l'on peut comparer la solution de la Cour de cassation en matière de convention de conversion et celle de la CA pour la CRP. Est-ce que la convention de conversion prévoyait dans ce cas que le contrat était amiablement rompu? Je n'ai pas réussi à mettre la main sur un exemplaire de convention de conversion. Si quelqu'un a la réponse, cela permettrait à mon avis utilement de faire avancer le débat.

la Cour de cassatio dans les arrêts que j'ai cité notamment celui du 4 janvier 2000 précise qu'il y a bien rupture amiable mais que cette qualification n'empêche pas la contestation du caractère économique du licenciement.

C'est pourquoi, je ne vois pas pourquoi la Cour de cass adopterait une autre solution !
Cdlt.

Bonjour,

Je suis d'accord avec vous, encore que ... dire d'un côté qu'il y a rupture amiable et de l'autre licenciement, j'avoue que j'en perds mon latin. To be continued...

Oui, le problème réside dans le fait que les deux parties sont considérées comme étant toutes deux à l'initiative de la rupture du contrat de travail.
Cependant, on pourra facilement reprocher à l'employeur de ne pas exécuter (ou rompre) le contrat de bonne foi! (art 1134 al 3 Cciv)
La sanction devrait alors consister en dommages et intérêts sur ce fondement et non pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation pourrait toutefois assimiler cette attitude à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Une création prétorienne de plus ou de moins...

Bonjour,

Il y a une autre question qui se pose afin de savoir si l'on peut comparer la solution de la Cour de cassation en matière de convention de conversion et celle de la CA pour la CRP. Est-ce que la convention de conversion prévoyait dans ce cas que le contrat était amiablement rompu? Je n'ai pas réussi à mettre la main sur un exemplaire de convention de conversion. Si quelqu'un a la réponse, cela permettrait à mon avis utilement de faire avancer le débat.

Le L321-6 disait bien
"Le contrtat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L322-3 et proposée à l'initiative de l'employeur est rompu du fait du commun accord des parties"

On est bien dans le même cas de figure.

Le L321-6 disait bien
"Le contrtat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L322-3 et proposée à l'initiative de l'employeur est rompu du fait du commun accord des parties"

On est bien dans le même cas de figure.[/quote]

Merci. Je vois donc de moins en moins de raison pour que la Cour de cassation retienne une autre solution que celle pour les conventions de conversion... mais ses voies étant impénétrables. Wait and see.