Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
kank38
le Mer 28 Juin 2006 18:14
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Profession: Avocat
Comment pourrez vous évaluer une indemnité sans pièces ?
de
Guilain
le Mer 28 Juin 2006 18:33
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Profession: Métiers des RH
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le défendeur n'a pas du contester le montant du loyer indiqué par le demandeur dans son assignation ? à partir de là, préjudice = 1/2 mois de loyer
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de
pwallon
le Mer 28 Juin 2006 19:14
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Profession: Avocat
Je suis d'un avis plus catégorique :
Le demandeur absent lors de l'audience, bienque régulièrement informé de cette audience (et pour cause !!), se désintéresse de sa demande.
En matière de procédure orale on pourrait parfaitement aller jusqu'à considérer qu'il ne la soutient pas (y renonce).
En revanche, saisi d'une demande reconventionnelle, le Juge doit provoquer un débat contradictoire sur cette demande si elle est développée à l'audience alors que le défendeur à la demande reconventionnelle n'a pas eu connaissance des prétentions, pièces ou argumentaires de ce nouveau demandeur (procédure orale compliquant un peu processus).
Néanmoins, telle n'est pas qualifiée la demande de constat de caducité de l'acte introductif d'instance lorsque le demandeur (initial) n'est ni présent, ni représenté, ni encore moins excusé par un motif légitime.
Le Juge ne peut allors que pronoçncer la caducité (ce qu'il aurait pu faire de lui-même en l'absence d'une telle demande par le défendeur aux fins de constat de caducité).
Observation devant être apportée qu'en la matière le demandeur initial peut, dans un délai et sous des formes (!) particulières, se faire relever de la caducité qu'il s'est SEUL exposé à subir en ne se présentant pas à l'audience, ni personne valablement pour lui.
Je rappelle juste que le procès est la chose des parties - et principalement celle du demandeur.
Le Juge ne doit ni n'a le pouvoir de se substituer à celles-ci.
Le demandeur doit ou peut avoir une stratégie qui dépasse l'entendement (tels que les faits sont présentés).
Tout au plus le Juge pourrait-il prononcer une amende civile à l'encontre de ce plaideur qui a inutilement encombré la juridiction (et dieu sait qu'elles le sont quand on voit la longueur d'un délibéré moyen à 1 mois).
Sur le fond du litige dont la juridiciton était saisi par l'enrôlement de l'assignation , le Juge est coïncé et serait partial s'il se permettait de se subsitituer à la partie non comparante, bien que demanderesse, dans une procédure orale (sous-entendue sans représentation obligatoire).
C'est là, me semble t-il, le BEU HA BAh du métier.
N'est-ce pas ?
DCIPH
de
Vanzo
le Mer 28 Juin 2006 20:03
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Profession: Magistrat
pwallon, j'aurais bien évidemment souhaité déclarer la citation caduque.
Mais je suis saisi de demandes reconventionnelles de la part de la bailleresse.
J'ai pris soin de demander à l'avocat de celle-ci de faire signifier ses écritures contenant ces demandes reconventionnelles au majeur protégé, ce qu'il a fait.
Si je déclare la citation caduque, il y a aura extinction de l'instance, donc impossibilité de statuer sur les demandes reconventionnelles ... au grand dam de la bailleresse, je pense.
de
DL
le Mer 28 Juin 2006 21:40
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Profession: Avocat
En effet, vous ne pouvez pas constater la caducité en raison de la demande reconventionnelle du défendeur. Par contre, je maintiens que vous ne pouvez pas tenir compte des demandes contenues dans l'assignation que le demandeur n'a pas soutenues devant vous le jour de l'audience.
Puisque vous cherchez visiblement à "aider" le demandeur défaillant, vous pouvez peut-être, sur le fondement de l'article 844 du NCPC, inviter les parties à fournir des explications complémentaires (voir en fonction du dossier) et ainsi renvoyer l'affaire à une nouvelle audience, ou bien tout simplement inviter le demandeur à faire valoir ses moyens sur la demande reconventionnelle du défendeur et ses pièces éventuelles puisqu'il n'en a pas eu connaissance avant la date de l'audience (principe du contradictoire). Dans les deux cas, cela permet de renvoyer l'affaire à une nouvelle audience et ainsi de donner une seconde chance au demandeur.
de
michel
le Mer 28 Juin 2006 22:00
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Profession: Avocat
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Bonjour,
Je suis d'accord avec DL, c'est le sens de mon avant-dernier message (voir plus haut).
Cordialement.
Michel.
de
Vanzo
le Mer 28 Juin 2006 22:18
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Profession: Magistrat
Je ne cherche pas du tout à aider le demandeur, ce serait contraire à la mission du juge. Je n'entends pas par ailleurs renvoyer parce que je sais que le demandeur ne comparaîtra pas.
Si je suis votre raisonnement, en considérant que je ne suis pas saisi de demandes non soutenues à l'audience, l'article 468, alinéa 1er, devient inapplicable dans le cadre d'une procédure orale. Or, ce texte est applicable devant toutes les juridictions.
de
pwallon
le Jeu 29 Juin 2006 8:00
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Profession: Avocat
d'accord avec DL - bien que ...
Bien que le Juge "peut" déclarer caduque l'instance dans la mesure où le demandeur principal n'a pas comparu dans une procédure orale.
Pour la suite et conséquence, la demande reconventionnelle, n'existe plus en tant que telle puisque qu'elle n'est plus susceptible de remplir les conditions de recevabilité (plus de demande originaire).
Libre néanmoins au demandeur reconventionnel d'initier sa propre demande et instance à cette fin qui du fait de la caducité de la demande qui avait saisi le Tribunal ne peut plus se ratacher à la demande initiale "tombée" par l'effet de la caducité.
Nul doute que c'est la marche à adopter - elle respecte les droits de l'absent qui par négligence ou construction procédurale (machiavélique) interdit de fait la demande reconventionnelle ! - (pour moi il ne fait aucun doute que l'instance "tombe", charge à la partie la plus diligente d'en tirer les conséquences).
Je maintiens mon obs ci-dessus - Le Juge ne peut se substituer aux parties.
DCIPH
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