LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Petite aide:

La Cour de cassation, (ch soc, 14.06.2003, pourvoi n°04-43.123) nous informe dans un récent arrêt que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ceele-ci ne peut être valablement conclue par le salariée licencié que lorsqu’il a connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement …
Est dès lors nulle une transaction conclue avant que le salarié ait retiré la lettre recommandée de licenciement.

Bonne soirée, Jus

Pour la transaction, c'est pas le code du travail mais le code civil, consultez les articles 2044 et suivants ainsi que le 1134.

Pour l'idée du mail, si vous voulez, mais à la place de votre employeur je ne le ferais pas en raison de l'illégalité, si vous y arrivez avec une identification claire je vous offre le champagne (virtuel).

Bonne soirée

Les choses commencent à se préciser.

Ma défense se met doucement en place...

Encore merci, si vous avez de nouvelles idées n'hésitez pas.

Pas d'idée supplémentaire mais soyez plus que prudent. Cette phase est trés sensible.

Petite aide:

La Cour de cassation, (ch soc, 14.06.2003, pourvoi n°04-43.123) nous informe dans un récent arrêt que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ceele-ci ne peut être valablement conclue par le salariée licencié que lorsqu’il a connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement …
Est dès lors nulle une transaction conclue avant que le salarié ait retiré la lettre recommandée de licenciement.

Bonne soirée, Jus

Bonsoir Jus,

N'étant pas juriste, j'ai du mal a trouvé trace du pourvoi et de l'arrêt, ceci me semble intéressant à citer au cas ou l'entretien deviennent "chaud".

Pourriez-vous me donner la methode (date de l'arrêt...) pour retrouver ce pourvoi ?

D'avance merci et bonne soirée

Pas d'idée supplémentaire mais soyez plus que prudent. Cette phase est trés sensible.

Merci, j'y veillerai

Bonne soirée.

Petite aide:

La Cour de cassation, (ch soc, 14.06.2003, pourvoi n°04-43.123) nous informe dans un récent arrêt que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ceele-ci ne peut être valablement conclue par le salariée licencié que lorsqu’il a connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement …
Est dès lors nulle une transaction conclue avant que le salarié ait retiré la lettre recommandée de licenciement.

Bonne soirée, Jus

Bonsoir Jus,

N'étant pas juriste, j'ai du mal a trouvé trace du pourvoi et de l'arrêt, ceci me semble intéressant à citer au cas ou l'entretien deviennent "chaud".

Pourriez-vous me donner la methode (date de l'arrêt...) pour retrouver ce pourvoi ?

D'avance merci et bonne soirée

Jus a fait une petite erreur sur la date c'est en 2006 et non en 2003, le reste est juste, la partie qui vous intéresse est :

Mais attendu que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ;

L'illégalité d'une transaction avant le licenciement est de JP constante.
Bonne soirée

Bonjour,

Un petit détail concernant l'entretien préalable :
En plus du signataire du courrier de convocation, la direction envisage de me recevoir avec un autre responsable, est-ce bien correct ?

Je pensais que seul le signataire du courrier de convocation pouvait assister à l’entretien.

Existe-t-il un risque de se retrouver devant un aréopage de la direction, tous à charge contre moi ?

D’avance merci

la jurisprudence admet que l'employeur puisse être assisté.Toutefois ce droit connaît 2 limites, lors de l'entretien préalable au licenciement l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise et l'assistance de l'employeur par plusieurs personnes ne doit pas transformer en "tribunal d'inquisition" l'entretien préalable.

bon courage pour la suite.

Bonsoir à tous,

j'aimerai dans la mesure du possible connaître la jurisprudence concernant cet article L. 212-4-9

Cordialement