Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : garantie decennale...
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merci pour vos reponses,
Je suis moi meme le Maître d'ouvrage...
Encore merci
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martin32
- "Membre actif"
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Alors dans ce cas, c'est la garantie de parfait achèvement qui joue, tournez vous vers la société d'assurance.
"Ibi societas, ubi jus" ! ! Carbonnier
pas de société sans le droit"
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c'est simple mireille
- "Membre"
- 14 messages
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- Profession: Métiers des RH
soit vos deux entreprises sont en relation directe avec vous (vs les avez payées ttes les 2) et vous devez donc agir contre les 2, soit vous n'en avez payé qu'une seule et l'autre est un ss-traitant. dc vous pouvez vous contenter d'agir à l'encontre de celle qui est resp. des travaux.
il faut ensuite regarder si vos travaux concernent des travaux de bâtiment, si les travaux ont été réceptionnés, depuis qd, s'il y a des réserves, s'il y a des vices cachés... pour savoir ce que l'ont peut faire juridicquement.
je crois que le plus simple et le plus économique est de mettre en oeuvre soit votre protection juridique soit l'assurance DO s'il y en a une afin qu'ils gèrent votre procédure.
il faut ensuite regarder si vos travaux concernent des travaux de bâtiment, si les travaux ont été réceptionnés, depuis qd, s'il y a des réserves, s'il y a des vices cachés... pour savoir ce que l'ont peut faire juridicquement.
je crois que le plus simple et le plus économique est de mettre en oeuvre soit votre protection juridique soit l'assurance DO s'il y en a une afin qu'ils gèrent votre procédure.
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