Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : LME et fournisseurs
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
A vue de nez, je dirais en gros...
Un client français payant en France une facture d'un fournisseur étranger devra la payer selon la règle des 45/60 jours, même si la facture fournisseur mentionne un délai plus long.
Un fournisseur français fournissant à l'étranger et facturant à un client étranger devra faire figurer sur ses conditions générales de vente et sur ses factures la règle des 45/60 jours et devra, en principe, s'y tenir en arguant que c'est une loi française à laquelle il ne peut déroger.
Maintenant, si le client étranger ne paie pas à la bonne date...
A vue de nez, je dirais en gros...
Un client français payant en France une facture d'un fournisseur étranger devra la payer selon la règle des 45/60 jours, même si la facture fournisseur mentionne un délai plus long.
Un fournisseur français fournissant à l'étranger et facturant à un client étranger devra faire figurer sur ses conditions générales de vente et sur ses factures la règle des 45/60 jours et devra, en principe, s'y tenir en arguant que c'est une loi française à laquelle il ne peut déroger.
Maintenant, si le client étranger ne paie pas à la bonne date...
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