LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Camille,
désolé moi aussi d'insister mais je vous assure que les frais de procédure (22€) restent fixes et ne sont pas concernés par les 20% de remise en cas de paiment dans le délai d'un mois.
Je vais me renseigner car vous m'avez mis le doute à présent et j'espère que l'on n'a pas commis d'erreur.
Pour HEIN, si vous voulez, je vous enverrai un document sur messagerie privée. Vous verrez il est très intéressant.

Bonjour,

POUR HEIN
oui il faut que la notification soit faite par LRAR sinon elle n'est pas valable.

Là, je suis tout a fait d'accord avec vous, mais ça ne répond pas tout à fait à la question de HelN. C'est la notification elle-même qui n'est pas valable. Le retrait de points, lui, reste bien valable.
En revanche, si l'envoi n'est pas en LRAR, l'Administration n'aura aucun moyen de prouver qu'elle a informé le contrevenant de sa perte de points, si d'aventure celui-ci conteste sur le fait qu'il n'a pas été correctement informé. Mais, il ne pourra, bien évidemment, pas le faire en déclarant qu'il a reçu la notification en courrier simple au lieu d'un LRAR. Là, ce n'est pas un motif d'annulation.

Je ne partage pas votre avis sur les chances d'une eventuelle contestation bien au contraire.

Si la notification ne vous a pas été faite en LRAR, l'administration ne pourra en effet jamais prouver qu'elle a été effectuée. Il suffit alors que le justiciable indique par exemple qu'il s'est rendu en préfecture pour consulter son solde de points et qu'il a constaté qu'on lui avait imputé une perte de point pour laquelle il n'a jamais reçu de notification.

Dès lors le recours aboutira. Nul besoin de reconnaître qu'il a reçu la notification par lettre simple.

Tout à fait d'accord avec vous Laurent Binet

Bonjour,

Dès lors le recours aboutira. Nul besoin de reconnaître qu'il a reçu la notification par lettre simple.

Si vous relisez attentivement ce que j'ai écrit, ce n'est pas du tout ce que j'ai écrit.
Je n'ai pas du tout écrit qu'il était "besoin de reconnaitre", j'ai écrit exactement le contraire.
Mais, si on écrit "j'ai bien reçu votre notification, mais elle a été envoyée en lettre simple au lieu de LRAR, donc le retrait de points n'est pas valable", absolument aucune chance.

Merci à tous pour vos réponses, et désolée de ne pas avoir répondu avant, je n'ai pas pu me connecter hier après midi. C'est une bonne nouvelle en tout cas compte tenu du fait que cette notification ne m'a jamais été faite

POUR CAMILLE.

Je viens de vérifier auprès d'un magistrat. Les 22€ de frais de procédure sont bien fixes et ne doivent pas être comptabilisés dans les 20% de remise en cas de paiement dans le délai d'un mois.

Bonne journée.

POUR CAMILLE.

Je viens de vérifier auprès d'un magistrat. Les 22€ de frais de procédure sont bien fixes et ne doivent pas être comptabilisés dans les 20% de remise en cas de paiement dans le délai d'un mois.

Bonne journée.

La question qui se pose est : est-ce que la pratique des magistrats esty conforme au texte

AIKI
pour moi cela ne fait aucun doute. Et pour vous ?

J'ai tendance à penser que l'interprétation de Camille est, juridiquement, la bonne vu la lettre du texte

MAis on est tous soumis quoi qu'il en soit à l'interprétation des juges et conrètement, pour 22 euros, on va pas faire une procédure

Peu importe la somme, c'est le principe qui compte.