Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : C. trav., art. L. 212-4-9

Echanges sur des points de droit.
 

de za   le Jeu 09 Nov 2006 10:21

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voir ci dessous.

L'employeur peut valablement se faire assister, par exemple, par un cadre appartenant au personnel de l'entreprise (Cass. soc. 26-2-1992 n° 1047 : RJS 4/92 n° 471).
Mais l'employeur ne doit pas, par le biais de cette assistance, transformer l'entretien préalable en une enquête. Rend ainsi la procédure irrégulière l'entretien ayant eu lieu en présence d'un nombre important de personnes (Cass. soc. 1-4-1997 n° 1533 : RJS 5/97 n° 592 ; 9-7-2003 n° 1835 : RJS 11/03 n° 1264).

Cdt.

   

de bronson   le Dim 19 Nov 2006 15:23

  • bronson
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Bonjour, à tous,

Finalement mon entretien préalable s’est déroulé selon les règles, la direction n’a pu apporter la moindre preuve aux griefs présentés.
Par contre le délégué syndical qui m’accompagnait lors de cet entretien, a mis à jour une discrimination à mon encontre.
Nous sommes 4 collaborateurs à effectuer des travaux d’analyse de dossier de financement, deux de mes collègues ont le statut de cadre, moi non. Nous effectuons des travaux identiques pour des salaires +/- équivalents.
La similitudes des fonctions entraîne-t-elle une similitude de statut ?
La question, posée lors de l’entretien, a eu comme résultat de provoquer une colère noire de la part de l’employeur.

Qu’en est-il exactement et surtout quelle argumentation utiliser (JP , article du CT..) ?

Cdlt

 
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