Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
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Tripleju
le Mar 05 Déc 2006 9:45
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Hervé a écrit :Peut être parce que si l'employeur use de son droit de rompre la période d'essai avant le salarié, il ne le prive d'aucun droit, il ne fait qu'user du sien.
C'est cela. Enfin à mon avis.
de
Guilain
le Mar 05 Déc 2006 12:16
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meme raisonnement alors pour la validation anticipée del la periode d'essai : l'employeur ne fait qu'user de son droit uniquement pour "favoriser" son salarié alors que dans l'autre cas, c'est pour le "defavoriser" (rupture de la PE)
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de
Hervé
le Mar 05 Déc 2006 12:38
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Profession: Juriste
Si l'employeur veut "valider" la période d'essai avant son terme et que le salarié ne l'approuve pas, le salarié perd un droit, celui de résilier de manière souple et dans des conditions spécifiques son contrat de travail. Du coup, ce faisant, si c'est une faveur qui est faite économiquement au salarié, juridiquement, c'est plus compliqué: on le prive d'un régime plus souple pour lui.
Or, je ne vois pas l'intérêt pour l'employeur de valider de manière anticipée la période d'essai. S'il souhaite procéder ainsi, c'est qu'il est content du salarié. Donc c'est qu'il n'a pas l'intention d'user de son droit de résiliation du contrat de travail. Donc je ne vois pas pourquoi il serait aussi important de renoncer à ce droit de résiliation. De plus, si jamais, dans le délai restant de la période d'essai, il devait survenir un événement qui aurait justifié la rupture du contrat de travail avec toute la souplesse de la période d'essai, il est stupide de s'être privé de ce droit.
Par ailleurs, si le salarié ne le réclame pas (ou n'en convient pas), c'est que la fin de la période d'essai n'est pas un élément crucial pour lui. Du coup, je vois vraiment pas l'intérêt de procéder ainsi de force. Mais j'ai peut être raté un truc. Si le but est de garder de force (enfin, façon de parler) un salarié, le fait de "titulariser" un salarié en CDI n'est pas particulièrement protecteur. La démission, c'est pas fait pour les chiens et on ne pourra pas retenir avec ce seul argument un salarié qui serait courtisé par un concurrent ou qui serait tenté par les sirènes lointaines.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
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Tripleju
le Mar 05 Déc 2006 12:41
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Et c'est bien là que se situe notre désaccord. La validation anticipée ne favorise pas nécessairement le salarié si elle a pour effet de l'empêcher lui-même d'y mettre un terme tant qu'elle n'a pas expiré. Cela réduit sa faculté (conventionnelle j'insiste) de reprendre sa liberté car la période d'essai est stipulée également au profit du salarié.
de
Hervé
le Mar 05 Déc 2006 12:45
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Et c'est là que je suis d'accord avec ceux qui disent qu'en régularisant avant l'heure sans l'accord du salarié, on commet un acte qui me semble devoir être nul juridiquement.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Tripleju
le Mar 05 Déc 2006 12:53
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Non pas nécessairement. Un employeur peut parfaitement renoncer à SON droit de rompre le contrat dans les conditions prévues en période d'essai (c''est-à-dire en dehors de la lourde procédure de licenciement). Il le fera généralement pour sécuriser le salarié, pour lui donner un gage de confiance. Mais, à mon sens, cela ne peut pas avoir pour effet de priver le salarié de ce même droit mais qui est un droit qui lui reste propre en tout état de cause.
de
Hervé
le Mar 05 Déc 2006 12:59
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D'accord, mais en un tel cas, nous ne sommes pas dans une anticipation de la fin de la période d'essai. Nous sommes simplement dans une renonciation unilatérale à un droit. L'anticipation de la fin de la période d'essai me semble plus lourde de conséquences et surtout, une modification d'un acte contractuel donc ne pouvant pas être opérée de manière unilatérale.
Dernière édition par
Hervé le Mar 05 Déc 2006 13:12, édité 1 fois.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Mar 05 Déc 2006 13:02
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sauf que dans ce cas l'employeur ne fait pas que renoncer à SON droit. en effet, cette validation anticipée transforme le mode de rupture du contrat
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de
pepelle
le Mar 05 Déc 2006 13:15
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Exactement Tripleju et je suis désolée si je n'ai pas été claire dans ma première intervention. Je voulais simplement dire qu'on ne peut décider A PRIORI que telle ou telle mesure est favorable au salarié et donc unilatéralement modifier un contrat. J'en reviens à ce que disait Elisa. Un essai ce n'est pas seulement pour l'employeur qui va voir si le salarié est compétent ou pas; c'est aussi pour le salarié, de voir si le travail et l'ambiance dans l'entreprise lui plaisent. Ce droit de rompre son essai, le salarié doit l'avoir jusqu'au bout du terme annoncé dans le contrat ( ou l'avenant de renouvellement) et il faut donc, je maintiens, son accord pour réduire cet essai
Bon, un message d'Hervé et de Guillain pendant que je tapais le mien
1/ tout à fait d'accord avec toi Marsu
2/ Non, Guillain, anticiper le CDI ce n'est pas que l'employeur qui renonce à un droit, c'est aussi décider unilatéralement que le salarié perde aussi un droit qui est pouvoir rompre son essai sans préavis ou avec un préavis réduit . D'ailleurs le problème de notre internaute questionneur est bien là
les leçons ne servent qu'à ceux qui les donnent
de
Hervé
le Mar 05 Déc 2006 13:26
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Si l'employeur ne fait que renoncer à son droit, alors il faut que ce soit explicite en plus, il me semble, pour que la renonciaiton soit valide au regard de la jurisprudence. Donc si l'employeur renonce à son droit en l'occurrence, il doit le mentionner de manière expresse tout en ajoutant que cela ne prive pas le salarié du sien, de droit à résilier dans le cadre du régime de la période d'essai soit jusqu'à X.
Si on voulait vraiment procéde à ce genre de chose, il me semble que la prudence serait d'agir en ce sens. Sinon, en cas de litige ultérieur, on risque des problèmes. Mais fait omme ça, cette renonciation me semble parfaitement inutile. Disons qu'à mes yeux, c'est cosmétique.
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