LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai une petite question concernant cette procédure d'expulsion.
Le TGI avait prononcé cette expulsion, et le recours à la force publique avait été acceptée par le Préfet. Mais la treve hivernale est venue suspendre la procédure.
Maintenant que cette treve est finie, faut-il recommencer la procédure, surtout faire une nouvelle demande à la préfecture? Ou le fait que mon dossier passe en commission d'expulsion à la préfecture signifie que la procédure d'expulsion continue, et qu'il faut en attendre la fin?

Merci beaucoup pour votre aide,
Bonne journée

la procédure d'expulsion continue !

Si rien ne bouge, vous pourrez faire un recours puis une requête devant le TA pour réclamer les indemnités d’occupation dues depuis la décision implicite de refus de l’Administration.

En effet la trève ne fait que suspendre la procédure.
A la fin de la trève celle-ci reprend.
Attention des décisions du JEX de lyon ont indiqué que si le commandement de quitter les lieux était trop ancien il fallait le renouveler. exemple s'il a passé un délai de 3 ans par exemple.
Je ne connais pas de confirmation de ces décisions par des juridictions supérieures.

Au revoir