LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

que faut-il comme formulaire pour qu'une association soit déclarée d'utilité publique?

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste mais , je vous conseille la brochure 1068 publié par le JO Association qui fait état de stauts à cet effet.

Pour le dépôt ensuite à la Préfecture, il faudra déposer un dossier en double exemplaires des pièces suivantes:

— une attestation de l'inscription de l'association au registre du tribunal territorialement compétent ;
— un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public et les conditions de fonctionnement de l'association ;
— les statuts de l'association ;
— s'il y a lieu, la liste de ses établissements, avec l'indication de leur siège (plus ils sont nombreux, plus le caractère régional est affirmé, ce qui facilitera la reconnaissance) ;
— la liste des membres de la direction, avec l'indication de leur nationalité, de leur profession, de leur date et lieu de naissance et de leur domicile ;
— la liste des membres de l'association avec l'indication de leur domicile, ou s'il s'agit d'une fédération, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet et de leur siège. On veut par là vérifier le développement réel de l'association. Mais cette condition est critiquable car elle porte atteinte au caractère confidentiel de l'adhésion à une association et méconnaît indirectement l'article 22 de la loi d'Empire du 19 avril 1908. Il faut considérer comme suffisant la production par la direction d'une attestation du nombre de membres de l'association dans les conditions prévues par l'article 72 du Code civil local (on relèvera cependant que les mêmes informations sont exigées des associations de droit général candidates à la reconnaissance d'utilité publique) ;
— les comptes financiers des trois derniers exercices ;
— un état de l'actif et du passif.
— un contrat de la délibération de l'assemblée des membres autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique ;
— copie des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des trois dernières années.

Ces pièces doivent être certifiées sincères et véritables.

Je laisse aux spécialistes le soins d'être plus précis.
Cdlt.

merci beaucoup