LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Est-ce que la résiliation d'un contrat d'assurance pour non paiement des primes permet à la Compagnie d'assurances d'échaper à la garantie subséquente qu'elle doit à son assuré

Je précise que le contrat en cause est un contrat "base réclamation"

Merci pour vos lumières

Normalement, une telle résiliation est précédée d'une mise en demeure de régulariser en recommandée. A compter de cette mise en demeure, la couverture est suspendue (c'est écrit en toutes lettres dans le courrier). Il faut donc regarder comment se situe la date du sinistre à faire couvrir par rapport à la date de la mise en demeure précitée.

Merci Hervé pour ces éléments mais je me situe dans la période post contractuelle

je me demande donc si la garantie subséquente des 5 ans reste due ou pas

Salut,

Tout dépend de ce que la police RC prévoit:
- soit la subséquente est liée au paiement de la prime correspondante et à défaut nada,
- soit la subséquente n'est pas liée au paiement de la prime correspondante et dans ce cas elle est automatique, ou comment avec une prime d'un an être assuré pour 6...

Le point de départ de la subséquente est l'extinction du contrat quelle qu'en soit la raison, donc tout porte à croire que la subséquente est valable même en cas de défaut de paiement de la prime et si elle n'est pas liée à ce paiement (sic).

Tenez moi au courant, je suis intéressé par le dénouement...

Doolan

Salut,

Le point de départ de la subséquente est l'extinction du contrat quelle qu'en soit la raison, donc tout porte à croire que la subséquente est valable même en cas de défaut de paiement de la prime et si elle n'est pas liée à ce paiement (sic).
Doolan

Se rajoute à cette question le fait qu'un autre assureur garantissait l'assuré à la date de la réclamation mais il a fait valoir plusieurs motifs de non-garantie (valables indiscutablement)

Donc la question supplémentaire est : est-ce que cette exclusion a une incidence sur la garantie due par le premier assureur ?

Je suis enclin à penser que le premier assureur reste tenu :
- le délai subséquent n'est pas la contrapartie du paiement des primes maisune obligation légale : peu importe que le contrat ait été résilié pour non paiement des primes
- le second assureur aurait bien été tenu à garantie si aucune exclusion n'étaity possible

Quelqu'un a t'il une autre analyse ?

Bonjour
Les parties peuvent convenir que l'assureur couvrira les conséquences de tout fait générateur intervenu pendant la durée du contrat d'assurance, même si la réclamation du tiers victime n'intervient que postérieurement à l'expiration de la police.
De telles clauses étaient fréquemment insérées dans les polices d'assurance de responsabilité professionnelle, notamment en cas de changement d'assureur.
Mais, ensuite de la jurisprudence de 1990 relative à la "clause de réclamation" la Cour de Cassation a réputé "non écrite" la clause selon laquelle la garantie sera maintenue après la résiliation du contrat d'asurance moyennant le paiement d'une prime "subséquente".

Bonsoir ,
Lorsqu’il s’agit d’un contrat de responsabilité civile privée, c’est le fait dommageable, c’est-à-dire celui qui est à l’origine du dommage, qui déclenche la garantie. Il est pris en compte par l’assureur s’il a eu lieu entre la date de prise d’effet du contrat et celle d’expiration du contrat.
Mais dans le cas d’un contrat de responsabilité civile professionnelle (assurance RCP), la garantie se déclenche :
Soit par le fait dommageable, survenu pendant la durée de validité du contrat
Soit par la réclamation du tiers adressée à la société d’assurance RCP, pendant la durée de validité du contrat ou la période subséquente.
Le choix entre les deux régimes d’application revient à l’assureur.