LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour

je dois déposer une plainte avec constitution de partie civile rapidement avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (1er juilet) et me pose une question sur la qualification de l'infraction

une femme est dans son appartement avec un ami
ce dernier s'approche d'elle l'attrape par le cou et met sa main dans sa culotte
il l'a menace de la violer

elle lui demande d'aller aux toilettes
elle profite que les toilettes sont a cote de la porte d'entrée, elle s'enfuit et enferme son agresseur chez elle (ce dernier sautera pas la fenetre pour sortir)

tentative de viol ou aggression sexuelle???
est ce que je peux fonder ma plainte sur ces 2 infractions??
si oui, je ne trouve pas dans le code d'article sur la tentative de viol mais uniquement sur la tentative d'aggression sexuelle

qu'en pensez vous???

merci d'avance

dalia

je mets réponds a moi mm
pour info, la tentative est tjrs punissable en cas de crimes (art 121-4) contrairement aux délits ou elle n'est punissable que lorsque la loi le prévoit.

est ce que qq pourrait m'aider pour les autres questions?,?

merci

Pensez à la question de la preuve de cela

impossible de rapporter la preuve
idem pour l'agression sexuelle

Donc

bonjour Dalia,

En vertu du principe dit "de la plus haute qualification pénale", il faut à mon avis retenir la tentative de viol.

donc...
je suis dans la ca......

Mais la preuve de cela sera difficile à rapporter donc le risque de relaxe d'autant plus important comme celui d'une condamnation de votre cliente pour diffamation, non

voici ce que dit le jurisclasseur

74. – Qualification des faits – Même si la loi ne prévoit pas cette exigence, en pratique la plupart des plaintes avec constitution de partie civile qualifient les faits dénoncés en visant les textes que les plaignants estiment applicables. L'erreur qui serait commise serait sans conséquence dans la mesure où le juge qui qualifie librement les faits dont il est saisi

donc je peux fonder ma demande sur la tentative de viol
et le JI requalifiera les faits

il ne rest plus qu'à rédiger maintenant

Ceci n'est pas une réponse au problème, mais une chose est sûre: les deux qualifications correspondant à deux juridictions distinctes, la sévérité du juge ne sera pas la même.

Je m'explique: on dit souvent que pour un même fait (que l'on hésite à renvoyer devant le juge correctionnel ou devant la cour d'assises), le tribunal correctionnel est plus sévère envers le contrevenant. En effet, en cour d'assises, la décision dépend en bonne partie des jurés, lesquels sont plus hésitants à punir.

Bon courage.