Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Loi Mermaz - Bail sous seing privé
Loi Mermaz - Bail sous seing privé
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- Localisation: 59
- Profession: Juriste
Bonjour,
Je vais effectué un stage universitaire de 6 mois et je vais louer un studio.
Le propriétaire me propose un bail issu de la loi mermaz (n°89-462) avec un congé de trois mois.
Le bail dans ses conditions générales prévoit qu'il peut être réduit à un mois en cas de mutation, perte d'emploi ou de nouvel emplois consécutif à une perte d'emploi.
La fin prévue d'une période de stage est elle considérée comme une perte d'emploi qui justifierai un congé d'un mois.
L'intérêt étant qu'a l'issue du stage j'aurai peut être un CDD et dans le doute payer trois mois de loyer pour rien ça fait beaucoup.
Merci d'avance
Isabelle
Je vais effectué un stage universitaire de 6 mois et je vais louer un studio.
Le propriétaire me propose un bail issu de la loi mermaz (n°89-462) avec un congé de trois mois.
Le bail dans ses conditions générales prévoit qu'il peut être réduit à un mois en cas de mutation, perte d'emploi ou de nouvel emplois consécutif à une perte d'emploi.
La fin prévue d'une période de stage est elle considérée comme une perte d'emploi qui justifierai un congé d'un mois.
L'intérêt étant qu'a l'issue du stage j'aurai peut être un CDD et dans le doute payer trois mois de loyer pour rien ça fait beaucoup.
Merci d'avance
Isabelle
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