Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : decision JE et JAF
decision JE et JAF
- "Membre actif"
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- Profession: Juriste
bonjour,
en cas de decision contradictoire entre le Juge des Enfants et le Juges aux Affaires Familiales, quelles decisions priment sur l'autre.
le JE était saisie avant la decision du JAF
Merci d'avance pour votre réponse
en cas de decision contradictoire entre le Juge des Enfants et le Juges aux Affaires Familiales, quelles decisions priment sur l'autre.
le JE était saisie avant la decision du JAF
Merci d'avance pour votre réponse
Bonsoir,
- "Membre"
- 9 messages
- Localisation: 74
- Profession: Juriste
Tout dépend si la première décision a autorité de chose jugée ... J'ai un problème presque similaire, mais pour moi les deux instances sont encore pendantes ... Bon courage !
2 messages
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