Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : représentation d'une personne morale au pénal
représentation d'une personne morale au pénal
- "Membre actif"
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Bonjour,
Je voudrais savoir si il existe des conditions particulières pour la représentation d'une personne morale, notamment demandeur dans une citation directe, au pénal?
Est il possible qu'uen société donne mandat à une autre et par conséquent au représentant légal de cette dernière aux fins d'agir en justice? Une délégation?
Je voudrais savoir si il existe des conditions particulières pour la représentation d'une personne morale, notamment demandeur dans une citation directe, au pénal?
Est il possible qu'uen société donne mandat à une autre et par conséquent au représentant légal de cette dernière aux fins d'agir en justice? Une délégation?
- "Vétéran"
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- Profession: Avocat
la personne morale est l'objet de la citation directe ?
- "Membre actif"
- 29 messages
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- Profession: Avocat
non, la personne morale étrangère est demandeur, la personne morale visée par la citation directe est française.
Après recherches approfondies, il semblerait que la personne morale de droit étranger pourrait directement réaliser la citation directe........ ai je raison?
Après recherches approfondies, il semblerait que la personne morale de droit étranger pourrait directement réaliser la citation directe........ ai je raison?
- "Membre"
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- Profession: Magistrat
emily78280 a écrit :non, la personne morale étrangère est demandeur, la personne morale visée par la citation directe est française.
Après recherches approfondies, il semblerait que la personne morale de droit étranger pourrait directement réaliser la citation directe........ ai je raison?
Oui pour votre dernière question.
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