LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

j'ai une question de droit social à vous soumettre.

*1er cas de figure : peux ton cumuler un travail en CDI 35 heures avec un CDD à temps partiel (10 heures) triplé d'une gérance majoritaire d'une SARL ?

*2ème cas de figure : Peux t'on cumuler la gérance majoritaire d'une SARL, un CDI et le statut d'autoentrepreneur ?

merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Je réponds à la première question oui sous réserve des éventuelles clause d'exclusivité et de non concurrence du mandat et des contrats s'ils s'exercent chez des employeurs différents.

Si un contrat s'exerce dans la société dont il est gérant majoritaire, il sera évidemment exclu de l'assurance chômage.

Enfin dans ce dernier cas, je pense, mais je ne suis pas spécialiste en droit des sociétés, qu'il s'agit d'une convention réglementée qui doit être approuvée par l'AG.

Bonjour,

Sur la question du cumul CDI 35 heures et CDD 10 h, dans la mesure où le total fait 45 heures par semaine, nous sommes au-delà des limites maximales de travail hebdomadaire autorisées par le code du travail. En effet le plafond de volume d'activité hebdomadaire est de 48 heures en valeur absolue mais aussi de 44 heures en moyenne par période de 12 semaines consécutives...

Cordialement