LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Merci de bien vouloir me préciser l'application de la prescription pénale en matière de délit.

A et B sont mis en examen pour abus de bien sociaux.

Aucun acte à l'encontre de A depuis 8 ans

Des actes à l'encontre de B

A et B sont renvoyés par-devant le Tribunal correctionnel

A peut-il faire valoir la prescription de l'article 8 avant le déroulement du procès ?

en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ du délai de prescription peut être retardé jusqu'au jour où le délit est apparu et a pu être constaté, à condition que cette date ne soit pas hypothétique (Cass. crim. 13/01/70: bull.20 - Cass.crim 14/02/74 : bull.68 - 20/07/77 : bull.267 - 13/02/89 : bull.69) "alors qu'en matière d'abus de pouvoirs et d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique"

Donc à rechercher si à l'encontre de A, le délit est apparu il y a effectivement 8 ans ou s'il l'a commis il y a 8 ans.

Si A a commis le délit il y a 8 ans mais le délit est apparu il y a par ex seulement 6 mois, la prescription ne jouera pas.

C'est mon humble avis

Bonjour et merci

Pour A le délit incriminé est bien apparu il y a huit ans et a été commis il y a huit ans.

La prescription pénale de trois ans parait indéniable.

Peut-on faire valoir faire valoir cette prescription avant la convocation par devant le Tribunal correctionnel ?

Salutations

Bonjour,

Pour A le délit incriminé est bien apparu il y a huit ans et a été commis il y a huit ans.

Donc, en gros et pour simplifier, A a été mis en examen il y a 8 ans et puis plus rien en ce qui le concerne jusqu'à son renvoi au tribunal ?

Pour vous répondre, il faudrait savoir à quel stade de la procédure est A. Y'a t-il une instruction ouverte contre lui? A t-il été convoqué?

Bonjour,

A a été convoqué il y a huit ans. Une instruction a été ouverte il y 8 ans.
Depuis 8 ans, il n' a jamais plus été convoqué, ni reçu un quelconque acte.

Il vient de recevoir une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel.

Il souhaite faire valoir, si cela est possible, avant le procès, la prescription.

Comment?


Salutations

Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Si A a été convoqué il y a 8 ans, il a dû l'être en tant que mis en examen? Si oui, il a du avoir un avocat? Et dans ce cas là, cet avocat a eu accès au dossier. Et donc des actes de procédure ont eu lieu, donc il n'y a pas de prescription.

De toute façon, contre les ordonnances de renvoi de l'art. 179 CPP, il suffit de se référer aux arts. 186, 186-3 CPP.

Ou alors éventuellement, présenter une requête en nullité à la chambre de l'instruction à la condition qu'il y ait un motif de nullité.

Mais pour tout ceci il faut analyser le dossier de l'instruction Sans cela point de salut

Dans le message initial, je précise qu'il a été mis en examen.
L'avocat initial a été rayé du barreau.

Mais depuis 8 ans, il n'y a pas eu d'intervention d'avocat.

Tout à fait d'accord, il faut analyser le dossier de l'instruction.

La demande est: peut-on faire valoir la prescription avant le renvoi par devant le tribunal ?

Une nouvelle fois merci.

Avec les seuls éléments que vous me donnez, à mon humble avis, on ne peut pas mais comme je ne connais pas le dossier d'instruction, il est très difficile de se prononcer.

Comme vous devez avoir le dossier d'instruction sous les yeux, il est plus facile pour vous de savoir ce qu'on peut faire.

De toute façon comme la prescription est une exception d'ordre public, le tribunal doit s'en saisir d'office s'il y a vraiment prescription.

Je vous remercie pour toutes ces informations.

Salutations