Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : article 528-1
article 528-1
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- Profession: Métiers des RH
Bonjour,
cet article dispose que"
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.".
Cette article s'applique t-il à la partie qui ne comparaît pas en personne mais par représentation (un avocat)?
Cordialement
cet article dispose que"
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.".
Cette article s'applique t-il à la partie qui ne comparaît pas en personne mais par représentation (un avocat)?
Cordialement
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