LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Concernant l'application de ces 2 jurisprudences sur l obligation de rapatriement et de reclassement, j'ai le problème lié a un contournement des obligations découlant de ces dernières :

Un salarié détaché d'une sté Française ( Sté A) dans une filiale étrangère (sté B). Cette filiale étant une coquille vide, les contrats de travail et la gestion étaient réalisées par l'autre actionnaire étranger (Sté C) de cette filiale installée dans le même pays.

Suite a la rupture du contrat de la filiale (B) avec son unique client, le salarié revient en france.

La sté mère (A) invoque un contrat avec la sté (C) pour ne pas appliquer le reclassement en son sein conformément a la jurisprudence sur l'obligation de rapatriement et de reclassement ( art 1135 du code du travail) au motif que le contrat a l étranger n'était pas avec la filiale (B) mais avec son partenaire (C) qui n'est pas une filiale.

Voila une belle astuce pour contourner son obligation.

Quel motif ou jurisprudence invoquer pour justifier de sa responsabilité d'employeur ?

Merci de vos contributions

Bonjour,
Qu'entendez-vous exactement par…

salarié détaché d'une sté Française ( Sté A) dans une filiale étrangère (sté B)
...
Cette filiale étant une coquille vide, les contrats de travail et la gestion étaient réalisées par l'autre actionnaire étranger (Sté C) de cette filiale installée dans le même pays.

Et par…

l'autre actionnaire étranger (Sté C) de cette filiale
son partenaire (C) qui n'est pas une filiale.

De plus, votre demande…

Quel motif ou jurisprudence invoquer pour justifier de sa responsabilité d'employeur ?

ressemble bougrement à une consultation juridique, ce qui risque d'aboutir au même résultat…
viewtopic.php?t=19101
qu'ici…