LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

je m'interroge sur un point et vos avis sont les bienvenus :

2 associés dirigent une société de couverture en bâtiment (Chiffre d'affaires : 4 millions d'€). Accessoirement, ils assurent le traitement de charpente.
Anticipant une hausse de cette nouvelle activité, ils décident (pour X raisons) de la transférer dans une nouvelle société qui deviendrait alors la filiale de la première.

Dans l'absolu, cette opération s'apparenterait à un apport partiel d'actif qui supposerait alors une AGE ainsi que le recours à un commissaire aux apports. Solution fastidieuse.

Autre solution : créer simplement la filiale et y assurer les nouveaux contrats de traitement de charpente. Pas d'apport partiel d'actif officiel, pas de commissaire.

Le risque vous paraît-il élevé ? Merci bien.

Bonjour,

Le risque est le même que pour toute mutation de fonds de commerce non déclarée selon moi. Quant à évaluer l'importance de ce risque, évidemment, c'est fonction des circonstances de fait...

Merci.

C'est aussi mon avis ... On va donc faire les choses dans les règles de droit. Bonne journée.

Bjr,
D'autant que, sans apport d'actif de la part de la société initiale, on pourra difficilement la baptiser "filiale de"...

Pourquoi donc ?

Si la société actuelle est l'associé unique de la nouvelle filiale en apportant un capital numéraire de X euros, il n'y aura aucun doute quant au lien de filiation et ce, nonobstant l'absence d'apport partiel d'actif.

Bonjour,
Et un capital en numéraire prélevé sur le compte de la société actuelle, ça ne fait pas partie de ses propres actifs ? On le sort d'où, alors ?

Le Code de commerce exige l'intervention d'un commissaire aux apports en cas d'apport partiel d'actif.
Donc, si je suis votre raisonnement, vous allez faire intervenir un commissaire pour évaluer votre apport en numéraire de 1 000 € ...