Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : recouvrement d'une prestatation compensatoire et DR 10
recouvrement d'une prestatation compensatoire et DR 10
- "Vétéran"
- 1023 messages
- Localisation: 78
- Profession: Juriste
Bonjour,
le DR 10 (% maximum de 4 %)s'applique t'il au recouvrement par huissier d'une prestation compensatoire en capital alors que de jurisprudence constante, elle est créance à caractère alimentaire et que le DR 10 est exclu pour le recouvrement des créances alimentaires???
Merci ,CCourtau CJ 78370
le DR 10 (% maximum de 4 %)s'applique t'il au recouvrement par huissier d'une prestation compensatoire en capital alors que de jurisprudence constante, elle est créance à caractère alimentaire et que le DR 10 est exclu pour le recouvrement des créances alimentaires???
Merci ,CCourtau CJ 78370
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