LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je suis sollicité dans le cadre suivant:
Un salarié démissionne.
Son contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence.
Après réception de la démission, l'employeur fait savoir (assez rapidement) à son employé qu'il n'entend pas faire jouer la clause de non concurrence.
Quelques jours plus tard, il revient sur sa décision et lui annonce qu'il va se rétracter et exiger l'application de cette clause...
Mon sentiment est que de telles "tergiversations" placent le salarié dans une situation assez inconfortable ne lui permettant pas de rechercher sereinement un nouvel emploi voire, dans le cas présent, de se positionner vis à vis du nouvel employeur ...
Y a t il une (ou plusieurs !) jurisprudences qui traite d'un cas similaire ?

Merci de vos pistes !!!

Bonjour,

Quelques questions :

- Compte tenu des nombreuses exigences jurisprudentielles, la clause est-elle valable ?
- Le contrat de travail prévoit-il quelque chose à propos de la faculté de renonciation de l’employeur ?
- Même question au niveau de la convention collective ?
- L’employeur a-t-il confirmé quoi que ce soit par écrit ?

Cordialement.

Bonjour Laure74 !
Pour répondre à vos interrogations:
- je n'ai pas les précisions sur vos trois premiers points (c'est un peu un travail d'équilibriste ...) mais considérons que la clause est juridiquement valable et que le contrat prévoyait la faculté de renonciation pour l'employeur.
- seule certitude, l'employeur a fait valoir cette renonciation par écrit.

A mon sens, elle est - de ce seul fait - devenue définitive. Permettre à l'employeur de revenir sur sa décision placerait nécessairement le salarié dans une situation d'incertitude, voire d'insécurité juridique, ne lui permettant pas de chercher, de trouver ou d'accepter sans risque un poste dans son champ de compétence.

Les évolutions jurisprudentielles ne visaient elles pas justement à gommer cette insécurité préjudiciable au salarié ?

Bonjour,

Comme l'a évoque Laure74, il est vivement conseillé de vérifier si la clause de non-concurrence est valable: vu la jurisprudence sur le sujet, rien n'est moins sûr!
Ensuite, si la clause est valable, l'employeur ayant levé la clause ne peut plus revenir sur sa décision dès lors qu'il a exprimé de manière claire et non équivoque (ce qui semble être le cas).

Cordialement.

Kasper,

Il faudrait vraiment s'assurer de ce que disent le contrat et la CC, c'est loin d’être anecdotique.

Le salarié démissionnaire a-t-il accepté par écrit la renonciation de son employeur ?

L’employeur est-il revenu par écrit sur sa dénonciation ? En quels termes ?

Quel était le délai de renonciation prévu ?

Le problème, même si je comprends parfaitement que ce n’est pas favorable au salarié, c’est que pour la Cour de cassation, la renonciation à la clause de non-concurrence ne peut résulter que d’actes manifestant une volonté claire et sans équivoque de l’employeur, la renonciation à un droit ne se présumant pas.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Si l’employeur est revenu sur sa décision, surtout s’il l’a fait assez rapidement (durant le délai de renonciation) et par écrit, peut-on considérer que sa volonté était claire et sans équivoque ?

Sans aucun élément écrit ni d'info sur le contexte, il est difficile d'être affirmatif.

Cordialement.

Bonjour,

Même s'il ne concerne pas spécifiquement votre problème, j'attire votre attention sur ce récent arrêt de la Cour de Cassation ch Soc. du 13 mars 2013 - pourvoi n°11-21150 :

En cas de dispense de préavis, l'employeur doit renoncer à la clause de non concurrence avant le départ effectif du salarié, peu important la date de fin de préavis légale. La Cour de Cassation confirme que la renonciation tardive par l'employeur à la clause de non concurrence ne prive pas le salarié de la contrepartie financière.

Cleyo

Merci Cleyo !
Ce dont il pourrait se déduire qu'une renonciation à la clause de non concurrence est définitive une fois qu'elle est actée par l'employeur.
Mais c'est une interprétation subjective ...
Merci à tous de vos participations !