Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : prescription biennale

Echanges sur des points de droit.

prescription biennale

de romain41   le Mer 10 Avr 2013 0:10

  • "Membre"
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  • 6 messages
  • Localisation: 41
  • Profession: Juriste
Bonjour,
Je me posais une question, dans le cadre d'une assurance de dommages, la prescription biennale s'applique t-elle à l'assureur subrogé dans les droits de son assuré lorsqu'il exerce un recours directement contre l'entreprise responsable ?

Merci par avance.

Cordialement,

   Re: prescription biennale

de DL   le Mer 22 Mai 2013 20:42

  • "Membre actif"
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  • 71 messages
  • Localisation: 54
  • Profession: Avocat
Bonjour,

Lorsque l'assureur exerce une action subrogatoire contre le responsable, il n'exerce pas une action fondée sur le contrat d'assurance (prescription biennale de l'article L. 114-1), mais il exerce l'action de l'assuré dans les droits duquel il est subrogé (par exemple, action en responsabilité contre l'auteur du dommage) : il est donc soumis au délai propre à cette action.

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