LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

un acte de viager dressé par un notaire en activité, au profit de son épouse, elle-même salarié dans son étude,est valable au yeux de la loi ?

Sans être un spécialiste de ce genre de question, je ne vois pas pourqsuoi il serait nul .

A confirmer donc.

acte de viager a été concu, rédiger, par un notaire en fonction. Un notaire n'a pas le droit de faire un acte à lui même. Transcription aux hypothèques, . Egalement dans cet acte une attestation immobolière créée après la date de l'acete de viager? etc... nombreuses fautes et rerreurs. Est-ce valable juridiquament?

je ne sais pas si c'est une nullité de plein droit mais au pire vous pouvez attaquer l'acte en nullité. je ne suis pas spécialiste de ces pb.

ne conaissant pas la matière , je trouve par contre sur

www.legifrance.fr

le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

Décret relatif aux actes établis par les notaires

version consolidée au 24 décembre 1999

qui statue:

Article 1

Sont abrogés l'article 8, l'alinéa 2 du 3° de l'article 9, les articles 10 à 18, 20 à 22, 24 à 30 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée.

Article 2

Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.

Les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés.

Article 3

Deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par l'article 2 ou membres de la même société civile professionnelle ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.

Les parents et alliés soit du notaire, soit de l'associé du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l'article 2, leurs clercs et leurs employés ne peuvent être témoins.

Article 4

Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils.

Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.

...

Article 23

Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 11 et à l'article 13 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant.


Donc il me semble imaginable que l'acte vaut un écrit sous signature privée .

Pourquoi pas vous ne vous adressiez pas à un avocat pour cette affaire , Marie-Claire ?

Vu les textes cités par willner (particulièrement l'article 2 de la loi de 1999), il me semble qu l'acte est nul et de nul effet, n'ayant pas de valeur authentique et intervenant en matière de vente immobilière.

Je reprends donc le conseil de willner: prenez contact avec un avocat afin de vous représenter et agir efficacement. Un contentieux me sembl een effet plus que probable, du moins faudra-t-il en passer par la preuve de votre détermination sans faille à agir y compris devant les instances disciplinaires de l'ordre des notaires dans cette affaire.