Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Refus de vente/Refus de renouvellement
Refus de vente/Refus de renouvellement
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- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que le refus de vente d'un professionnel à un consommateur (de service) est interdit selon l'article 442code commerce, ainsi que le refus d'ajout de services à un contrat existant, svp?
Le Management étranger de ma société souhaite en effet refuser des contrats en dessous d'un certain montant, ceci valant pour de nouveaux clients, ainsi que pour les clients existants.
De plus, si vous avez l'infos pour l'Espagne et l'Italie, ou une source vers laquelle me diriger, car nous avons des filiales dans ces pays, cela m'aiderait vraiment !
Merci d'avance,
juristeV2
Pouvez-vous me confirmer que le refus de vente d'un professionnel à un consommateur (de service) est interdit selon l'article 442code commerce, ainsi que le refus d'ajout de services à un contrat existant, svp?
Le Management étranger de ma société souhaite en effet refuser des contrats en dessous d'un certain montant, ceci valant pour de nouveaux clients, ainsi que pour les clients existants.
De plus, si vous avez l'infos pour l'Espagne et l'Italie, ou une source vers laquelle me diriger, car nous avons des filiales dans ces pays, cela m'aiderait vraiment !
Merci d'avance,
juristeV2
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