Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Question assignation/ urgent

Echanges sur des points de droit.

Question assignation/ urgent

de Rob101   le Mar 30 Juil 2013 0:02

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Quant on connaît l'avocat conseil de la partie adverse, où envoie-t-on l'assignation de la partie adverse?
- au cabinet de l'avocat non encore constitué?
- au domicile de son client?

Merci infiniment

   Re: Question assignation/ urgent

de bvanessa   le Mar 30 Juil 2013 11:10

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Il faut faire signifier l'assignation au domicile de la partie adverse.
En revanche, j'adresse toujours, à titre confraternel, une copie de mon assignation au Confrère.

   Re: Question assignation/ urgent

de Rob101   le Mer 31 Juil 2013 14:19

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Merci beaucoup pour votre réponse.

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