LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,


Je m'interroge sur la nature juridique des autorisations d'exploitation commerciale accordées à ce jour par les CDAC dans le cadre de l'achat d'un fonds de commerce soumis à ce type d'autorisation et par voie de conséquence sous quelle forme ce type de CDAC est transférée/cédée ou poursuivie.

En effet, ces autorisations peuvent être déposées par le propriétaire du foncier ou par l'exploitant. Conformément à l'article L.752-15 du Code de commerce, l'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de détail n'est ni cessible ni transmissible.
Cela implique donc que ni le propriétaire ni l'exploitant ne peut céder cette autorisation...

Suivant un arrêt du Conseil d’État du 5 novembre 2003, il a été jugé que le régime d'autorisation d'ouverture des grandes surfaces ne constituait ni une prescription d'urbanisme ni une servitude administrative.

Ayant déjà interrogé quelques personnes sur le sujet, on m'indique que ces autorisations sont attachées au terrain, pour l'activité mentionnée. Cette dernière réponse n'a pas emporté ma conviction, vu l'arrêt précité.

Cette question s'inscrit dans le cadre d'un projet d'achat d'un fonds de commerce pour une activité qui resterait identique. Le fonds et les murs appartiennent au même groupe.

Par avance merci

Bonjour,

Pour moi, l'interdiction de cession ou de transmission s'entendent de cession ou transmission seule.

Or, votre cas porte sur une cession de fonds de commerce.

La CDAC constitue un élément essentiel du fonds cédé au même titre que le bail que vous allez reprendre.

La précision est la suivante : la CDAC est consentie pour une surface et une destination spécifique, si je ne m'abuse. Il vous appartient dès lors de respecter ces prescriptions ; et de vous interroger sur les conséquences de travaux au sein de ce magasin (extension ou réduction de surface par exemple).

Cdt,

Bonjour,

je me permets de rebondir sur ce poste qui pourra certainement aider des personnes par la suite.

Quand saisir la CDAC ?

Un dossier de CDAC devra être déposé auprès de la commission pour :

- La création d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1000 m²
- L’extension de la surface de vente d’un magasin ayant atteint le seuil de 1000 m² ou allant le dépasser par la réalisation d’un nouveau projet.
- Les projets amenant au changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2000 m² (ou 1000 m² pour un commerce à dominante alimentaire)
- les projets de création ou d’extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1000 m²
- La réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 000 m² après fermeture pendant 3 ans
- Les projets de création ou d’extension d’un drive.

Ou déposer le dossier CDAC ?

Le dossier sera déposé par la suite à la Mairie correspondant à l’emplacement du projet. Dans le cadre d’une déclaration préalable, le dossier de CDAC sera adressé directement à la préfecture du département concerné.

Que doit contenir un dossier CDAC ?

De nombreux critères sont évalués au cours de la rédaction d’un dossier de CDAC.

- Les critères urbanistiques et environnementaux relatifs à la protection des consommateurs
- L’impact du projet sur la zone (intégration) notamment sur les questions de circulation, de stationnement de consommation économe de l’espace.
- L’impact du projet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et dans la zone de montagne ou du littoral
- L’insertion du projet dans son paysage (entre autre l’utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales)
- L’effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs. L’effet sur les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone.

Les dossiers répondent à des critères juridiques précis. Le Décret n° 2015-165 du 12 Février 2015 relatif à l’aménagement commercial a été publié au JO du 14 février 2015. Les Articles R 752-6 à R 752-7 du Code de Commerce fixent le contenu du dossier. Les instructeurs, les personnes qualifiées à l’aménagement du territoire et au développement durable appliquent strictement les textes Législatifs. La C.N.A.C. est vigilante à la qualité des visuels et de la conformité du dossier. L’enjeu de votre projet en dépend.

Il est important pour ce genre de dossier de savoir s'entourer de personnes de compétences pour l'aboutissement avec réussite de votre projet.

Cordialement

Jean Bidault