LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

J'ai une question qui concerne un marocain sans-papier:

Il est marocain, et en France depuis 2009 (il a un certain nombre de justificatifs en ce sens (pour l'essentiel des justificatifs médicaux: feuilles de soins, etc.), et un employeur lui propose un CDI(l'employeur a rempli la cerfa: demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger - contrat de travail simplifié).

Donc, si je me réfère à l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, article 3:

Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans.


Il me semble qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour valable 1 an. Je me demande notamment si le fait qu'il soit sans papier fait obstacle à une demande fondée sur cet accord.

Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,
Cette personne même ayant été salariée l'a été en situation irrégulière.
Cette personne n'est pas sans papier, son séjour EST irrégulier, point

Bonjour,
Pour obtenir un titre de séjour salarié quand on est marocain sans papier, encore faut-il que l'inopposabilité de l'emploi ne s'applique pas. Il n'y a pas de convention entre la France et le Maroc au sujet du travail (comme avec le Sénégal par exemple) et donc pas de liste de métiers auxquels l'inopposabilité ne s'applique pas. La convention que vous citez concerne les situations où le Marocain est au Maroc et a trouvé un emploi en France, l'employeur faisant les démarches en France (introduction en France par le travail).
Donc dans votre cas, l'employeur doit justifier avoir cherché à recruter via le pôle emploi ou des agences de recrutement etc sans trouver quelqu'un qui puisse occuper la place. L'emploi proposé n'est donc plus "opposable" après ces démarches. Les préfectures s'assurent vraiment des démarches faites auprès des pôles emplois et autres, donc prudence.
Autre solution pour une régularisation sur place par le travail, être en France depuis 3 ou 5 ans et pouvoir présenter 24 ou 36 bulletins de salaires + un contrat ou une promesse d'embauche prévoyant au moins le SMIC + preuves de vie depuis 3 ou 5 ans sans opposabilité de l'emploi. Cf la circulaire VALLS du 28 novembre 2012.
Bien à vous
Clarisse