Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Location parking entre professionnels: quel type de contrat?
Location parking entre professionnels: quel type de contrat?
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- Profession: Juriste
Bonjour
Ma société va louer des emplacements de parking à une autre société, qui les sous-louera à ses clients.
La société locataire n'a aucun bail commercial avec nous. Donc, si j'ai bien compris, il n'est pas possible de rédiger un bail commercial pour ces places de parking.
Je sais qu'il est possible de faire signer un bail dérogatoire, le seul hic est sa durée limitée.
Dois je rédiger un "bail libre - Art 1708 et s du CCiv"???
merci de votre aide!
Ma société va louer des emplacements de parking à une autre société, qui les sous-louera à ses clients.
La société locataire n'a aucun bail commercial avec nous. Donc, si j'ai bien compris, il n'est pas possible de rédiger un bail commercial pour ces places de parking.
Je sais qu'il est possible de faire signer un bail dérogatoire, le seul hic est sa durée limitée.
Dois je rédiger un "bail libre - Art 1708 et s du CCiv"???
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