Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
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- "Membre"
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Comment puis-je trouver sur internet : Cassation civile 21 ictobre 1997 JCP II 22969
surjet relatif au donnation anticipées.
MERci BEAUCOUP DE VOTRE PROCHAINE REPONSE
marie claire.
surjet relatif au donnation anticipées.
MERci BEAUCOUP DE VOTRE PROCHAINE REPONSE
marie claire.
Un acte de viager crée par un notaire en fonctin, au profit de son épouse, employée à son étude n'est il pas antachée de nullite?
- "Vétéran"
- 455 messages
- Localisation: Sud et reste du Monde
Je pense que Chatchat est en mesure de répondre "vu comment qu'elle se fait casser" en ce moment .... 
"Vous ne pouvez pas favoriser la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes. "
Abraham LINCOLN
VIADUC Réseau de mise en relations professionnelles (business)
Abraham LINCOLN
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- "Vétéran"
- 3913 messages
- Localisation: Etranger
- Profession: Juriste
Attention, dans le Café, vous n'aurez pas vraiment de réponse sérieuse..!!
Avez-vous essayé une recherche experte sans faute d'ortographe sur légifrance?
Avez-vous essayé une recherche experte sans faute d'ortographe sur légifrance?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
- "Vétéran"
- 344 messages
- Localisation: 33
- Profession: Juriste
mon dieu, un post sérieux, ca fait presque bizare 
il y a trois arrets de cette date au sujet des donations
sur le site legifrance http://www.legifrance.gouv.fr
chercher dans la jurisprudence judiciaire
maintenant pour la semaine juridique, je ne pense pas qu'il soit possible d'acceder a ce document sans payer.
Vous pouvez consulter ce document version papier à la BU ou sur des ordi equipés du logiciel ad hoc (toujours a la BU)
bon courage
il y a trois arrets de cette date au sujet des donations
sur le site legifrance http://www.legifrance.gouv.fr
chercher dans la jurisprudence judiciaire
maintenant pour la semaine juridique, je ne pense pas qu'il soit possible d'acceder a ce document sans payer.
Vous pouvez consulter ce document version papier à la BU ou sur des ordi equipés du logiciel ad hoc (toujours a la BU)
bon courage
Un verre de Bordeaux et ça repart.....!
- "Vétéran"
- 455 messages
- Localisation: Sud et reste du Monde
chatchatbotté a écrit :mon dieu, un post sérieux, ca fait presque bizare
il y a trois arrets de cette date au sujet des donations
sur le site legifrance http://www.legifrance.gouv.fr
chercher dans la jurisprudence judiciaire
maintenant pour la semaine juridique, je ne pense pas qu'il soit possible d'acceder a ce document sans payer.
Vous pouvez consulter ce document version papier à la BU ou sur des ordi equipés du logiciel ad hoc (toujours a la BU)
bon courage
Non mais... A la fois je plaisante (dès fois) mais je suis aussi sérieux car c'est bien toi qui avait la réponse ....
Super pro le Chat !
"Vous ne pouvez pas favoriser la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes. "
Abraham LINCOLN
VIADUC Réseau de mise en relations professionnelles (business)
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