Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Rémunération d'un mandataire.
Rémunération d'un mandataire.
- "Membre actif"
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- Profession: Documentaliste, KM
Bonsoir,
Juste une petite question dont la réponse me semble simple mais, par précaution, vu qu'il y a eu une réforme récente du statut des intervenant lors d'une procédure collective :
Qui rémunère le mandataire liquidateur, une fois la liquidation prononcée ?
Merci
Juste une petite question dont la réponse me semble simple mais, par précaution, vu qu'il y a eu une réforme récente du statut des intervenant lors d'une procédure collective :
Qui rémunère le mandataire liquidateur, une fois la liquidation prononcée ?
Merci
La vie est insatiable désir de connaissance et tragique besoin d'art.
- "Membre actif"
- 157 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
D'après mon expérience vécu dans un dossier, lorqu'il y a cession de l'entreprise en liquidation au profit d'un tiers, le mandataire liquidateur sera payé sur le prix de cession.
Pour les autres cas, il me semble qu'il existe un décret fixant les émoluments du mandataire, mais à vérifier.
Cordialement.
D'après mon expérience vécu dans un dossier, lorqu'il y a cession de l'entreprise en liquidation au profit d'un tiers, le mandataire liquidateur sera payé sur le prix de cession.
Pour les autres cas, il me semble qu'il existe un décret fixant les émoluments du mandataire, mais à vérifier.
Cordialement.
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