Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Usage d'un procès-verbal d'interrogatoire
Usage d'un procès-verbal d'interrogatoire
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Dans le cadre d'un travail artistique il m'est nécessaire de consulter et éventuellement de réemployer un procès-verbal d'interrogatoire sous forme d'écrit. Le réemploi de ce procès-verbal omettra les noms des personnes en cause et rendra impossible toute identification. Quelles sont les conditions d'accès à ce genre de PV et quelles sont les conditions de réusage de ce genre de PV ?
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