Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Distribution sélective et concurrence du fournisseur
Distribution sélective et concurrence du fournisseur
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Bonjour,
Un fournisseur propriétaire d'un réseau de distribution sélective concurrence directement ses distributeurs agréés par des ventes internet directement vers les consommateurs. Cette situation est-elle licite? Y a t-il une jurisprudence sur ce sujet? Merci.
Un fournisseur propriétaire d'un réseau de distribution sélective concurrence directement ses distributeurs agréés par des ventes internet directement vers les consommateurs. Cette situation est-elle licite? Y a t-il une jurisprudence sur ce sujet? Merci.
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