Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : délai de transmission d'un arrêt de Cour d'Appel
délai de transmission d'un arrêt de Cour d'Appel
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- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour, j'étais partie civile sans avocat, et j'ai appris que l'arrêt allait m'être adressé par huissier, mais le délai n'a pu m'être donné. De plus, j'ai une forte consignation que je souhaiterais récupérer. Que se passe-t-il dans une telle situation ? merci d'avance.
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